1. PUBLICATION ET HEBERGEMENT
Le site www.vinfastauto.eu/fr est publié par VinFast France, SASU au capital de 26 643 000,00 € dont le siège social est situé au 72 rue du Faubourg Saint-Honoré 75 008 Paris (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 893 573 535.
N° de SIREN 893 573 535 – APE 45.11Z et ayant pour activité principale déclarée la vente de voitures, y compris le commerce de gros et de détail de véhicule automobiles (y compris, sans s’y limiter, la vente en ligne et l’exploitation et l’importation de véhicules automobiles, la concession, les opérations de magasin), le commerce de gros et de détail de pièces et accessoires pour véhicules automobiles.
Responsable de publication :
Directeur de la publication : Le, Ngoc Chi en sa qualité de Directrice Générale de VinFast France
Hébergeur : GCP (Google Cloud Platform) Région Europe de l’ouest, St Ghislain, Belgique, Système Drupal, PNL VinFast EU
2. DEFINITIONS
VinFast : La SASU VinFast France
Mentions Légales : désigne le présent document
Site : désigne le site internet accessible à l’adresse www.vinfastauto.eu/fr
Eléments : désignent les différentes fonctionnalités et éléments d’information proposés sur le Site.
Produits et Services : désigne l’ensemble des Produits et Services commercialisés par VinFast disponibles et consultables sur le Site
Véhicule : désigne tout véhicule de la marque VinFast
Showroom : désigne l’ensemble des points de ventes VinFast
Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale utilisant le Site.
3. OBJET
3.1 OBJET DES MENTIONS LEGALES
Le présent document constitue les Mentions Légales du Site. Ce document a pour objet de définir les modalités et conditions de consultation de l’ensemble des Eléments, Produits et Services mis à la disposition des Utilisateurs sur le Site. Il est précisé que la consultation des éléments, Produits et Services par les Utilisateurs, est subordonnée au respect des présentes Mentions Légales et leurs Annexes. En tout état de cause, l’Utilisateur est réputé avoir accepté les Mentions Légales dès lors qu’il accède au Site.
3.2 OBJET DU SITE
Le Site a pour objet de permettre à l’Utilisateur de :
- Découvrir la marque VinFast
- S’informer sur les Produits et Services de l’ensemble de la marque VinFast (Prix, motorisation, caractéristiques techniques, équipements, dimensions, etc.)
- Découvrir les offres promotionnelles personnalisées
- Configurer en ligne un Véhicule
- Demander un devis estimatif d’un Véhicule
- Faire évaluer la valeur de reprise de son Véhicule conformément à nos Conditions Générales de Reprise
- Localier un Showroom VinFast
- Réserver en ligne un Véhicule en fonction des offres en vigueur
- Interagir directement avec VinFast pour poser des questions et/ou pour contacter son Service de Relation Client
- Se connecter à son espace personnalisé « Mon Compte VinFast »
- Participer à d’éventuels animations commerciales ou jeux concours
Cette liste est non exhaustive et peut être modifiée à tout moment et sans préavis par VinFast sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
4. DONNEES PERSONNELLES
La consultation du Site en dehors de toute connexion à l’espace personnalisé de l’Utilisateur, est possible sans que l’Utilisateur n’ait à révéler son identité ou toute autre information à caractère personnel le concernant.
La protection de vos données personnelles est notre priorité. Nous vous invitons à prendre connaissance de notre Politique de Confidentialité.
5. COOKIES
Le Site comporte un système de cookies. Ainsi l’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le Site, des cookies peuvent être installés automatiquement sur son navigateur internet.
Les cookies sont des fichiers envoyés sur le disque dur des Utilisateurs afin de faciliter leur navigation sur le Site et d’établir des statistiques de fréquentation.
Ces cookies ne contiennent en aucun cas des informations nominatives.
L’utilisateur peut désactiver l’envoi de cookies en modifiant les paramètres de son navigateur Internet et sur l’onglet dédié à cet effet présent sur le Site en bas de page.
Pour plus d’information sur notre politique en matière de cookies veuillez cliquer ici.
6. ACCES AU SITE
Le Site est accessible depuis le réseau internet à l’adresse suivante : www.vinfastauto.eu/fr
Seul l’accès à certains Eléments du site suppose la création d’un compte par l’Utilisateur, aux conditions et selon les modalités fournies au moment de la création dudit compte.
7. LICENCE D’EXPLOITATION DU SITE
VinFast concède à l’Utilisateur un droit personnel d’Utilisation du Site, du Contenu et de ses Eléments, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable et gratuit.
Cette licence est accordée à l’Utilisateur uniquement pour ses besoins propres, à l’exclusion de toute exploitation commerciale ou à but lucratif de tout ou partie du de ses Éléments.
L’Utilisateur n’acquiert aucun autre droit sur le Site, ses Eléments autres que ceux conférés par les présentes.
8. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément aux règlementations nationales et internationales.
Il s’engage en particulier à :
- Prendre connaissance des présentes et à s’y conformer
- Ne pas reproduire, même temporairement et/ou partiellement, le Site et ses Eléments par tout moyen et sous toute forme,
- Ne pas accéder et/ou utiliser les composants logiciels du Site,
- Ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier les Eléments du Site et/ou susceptibles de perturber le bon fonctionnement du Site,
- Ne procéder à aucune adaptation, modification, traduction, transcription, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage de tout ou partie du Site et de ses Eléments,
- A ne pas exporter le Site et/ou le fusionner avec d’autres programmes informatiques,
- Ne procéder à aucune manipulation et/ou à n’introduire aucun virus ou code malveillant, susceptible d’entrainer des pannes informatiques et/ou fonctionnelles susceptibles d’affecter le fonctionnement du Site par quelques moyens que ce soient,
- Ne pas utiliser le Site pour afficher, télécharger ou transmettre tout contenu contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public (tel que, sans que cette liste ne soit limitative, tout contenu à caractère racial, politique, religieux, pornographique ou sexuel)
L’Utilisateur étant seul responsable de l’utilisation du Site, il reconnait que VinFast ne saurait être tenu sous aucune forme, responsable des dommages directs et indirects et notamment des préjudices immatériels, perte de données ou de programme, préjudices financiers, résultant de l’accès ou de l’utilisation du Site, ou du fait, notamment, de l’interruption la suspension ou la modification du Site ou de l’un de ses Eléments.
En cas de manquement de la part de l’Utilisateur aux présentes Mentions Légales, VinFast se réserve le droit de bloquer automatiquement tout accès au Site, sans préjudice de toute action judiciaire qui pourrait être intentée par VinFast et de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’Utilisateur.
9. DISPONIBILITE DU SITE
VinFast s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Site.
Le Site est accessible en continu, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors de contrôle de VinFast, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.
10. LIENS HYPERTEXTES
Tous sites ayant un lien avec le Site (un lien hypertexte ciblant le présent Site ou établi au départ de celui-ci), ne sont pas sous le contrôle de VinFast qui ne saurait assumer aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites, leur contenu, publicités, produits ou services disponibles sur ou à partir de ces sites.
11. INFORMATION RELATIVE AU FINANCEMENT
Des exemples d’offres de financement, avec ou sans assurance facultative peuvent être proposées à l’Utilisateur.
Le cas échéant, les indications fournies ne valent pas offres de crédit et sont soumises à des conditions de validation.
12. GARANTIES
L’Utilisateur s’engage à garantir VinFast contre toute action qui serait engagée à son encontre, ou toute plainte déposée contre elle, par un tiers, du fait du l’utilisation du Site par l’Utilisateur dans des conditions qui ne seraient pas conformes aux présentes Mentions Légales. Cette garantie couvre toute somme que VinFast serait tenue de verser à quelque titre que ce soit, y compris les honoraires d’avocats et frais de justice reconnus ou prononcés.
13. DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’Utilisateur du Site est informé que l’ensemble des Eléments sont protégés par le droit de propriété intellectuelle en matière de droit d’auteur, de dessins et modèles et de droit des marques ce qui inclus notamment mais s’en s’y limiter les photographies, articles, desseins, séquences animées, modèles de véhicules, logo et marque VinFast et marques des modèles de véhicules apparaissant sur le site.
14. DROIT APPLICABLE- LITIGE- MEDIATION
Le Site et les présentes Mentions Légales sont soumis au droit français.
Tout litige qui surviendrait concernant l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Mentions Légales devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable.
Si en tant qu’Utilisateur vous avez la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation et que vous n'avez pas obtenu de réponse satisfaisante à votre réclamation ou en l'absence de réponse dans un délai d'un (1) mois, vous avez la possibilité de saisir le Centre des Relations Clientèle de VinFast en le sollicitant par courrier à l'adresse suivante : Relation Clientèle VinFast, 72 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS ou sur son site internet https://vinfastauto.eu/fr ou encore par email à l’adresse suivante [email protected].
Le Centre de Relations Clientèle vous répondra par écrit dans les meilleurs délais.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, vous êtes est informé que vous disposez du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Vous pouvez contacter le médiateur par courrier :
Médiation CMFM,
19 avenue d’Italie, 75013 Paris
Sur internet : www.mediationcmfm.fr.
A défaut de règlement amiable, le litige sera soumis au Tribunal de Commerce de Paris auquel les Parties attribuent compétence exclusive, nonobstant la pluralité des défendeurs ou des demandes d’indemnité émanant des tiers.
15. DISPOSITIONS DIVERSES
15.1 ABSENCE DE RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’une clause des présentes Mentions Légales ne saurait être interprété comme une renonciation temporaire ou définitive au bénéfice de la disposition en cause qui restera en vigueur.
15.2 NULLITE DE LA CLAUSE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Mentions Légales est déclarée non valide, nulle ou non écrite, en application de la règlementation en vigueur, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, les parties s’engageant dans les plus brefs délais à mettre en place une disposition de remplacement valide et d’une portée équivalente la plus proche possible de l’esprit des présentes.
15.3 FORCE MAJEURE
VinFast sera dégagé de toute responsabilité découlant de tout manquement à une obligation en vertu des présentes Conditions générales, dont l'exécution est empêchée en raison d'un cas de force majeure, d'une guerre, d'un incendie, d'une inondation, d'une explosion, d'une épidémie, d'une pandémie, d'une émeute civile, d'un mouvement populaire, de réglementations d'importation ou d'exportation ou d'embargos, de grèves, ou d'autres activités industrielles ou de conflits commerciaux, d'actes de terrorisme ou d'un acte gouvernemental ou d'une interruption des services publics ou de toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de cette dernière.
