Les présentes conditions de réservation VinFast E (« conditions de réservation ») contiennent des informations importantes concernant le programme de réservation VinFast (le « programme de réservation »). Veuillez lire attentivement les présentes conditions de réservation. Le programme de réservation est exploité et proposé par VinFast France S.A.S, société de droit français (RCS Paris 893 573 535) au siège social situé au 72, rue du Faubourg Saint Honoré, Paris (75008), (« VinFast »). En participant au programme de réservation, vous confirmez avoir lu et accepté les présentes conditions de réservation.
1. Réservation, placement de commande et achat.
Le programme de réservation de VinFast regroupe deux étapes principales : la réservation et le placement de commande. Vous pouvez maintenant vous inscrire au programme de réservation et effectuer une demande de réservation, moyennant un paiement de 150 € de frais de réservation pour garantir votre réservation. Cette demande de réservation vous permet d’être tenu·e au courant par e-mail de l’évolution du programme de réservation. Grâce au placement de commande, vous pouvez passer une commande ferme pour un véhicule en vue d’un achat ou d’une location.
a. Réservation sans obligation
Votre réservation et le paiement des frais de réservation (comme décrit ci-dessous) tiennent lieu de réservation pour vous permettre de passer une commande pour le véhicule après avoir reçu une invitation à le faire de la part de VinFast (la « réservation »). Une fois votre demande de réservation et le paiement des frais de réservation de 150 € effectués, vous recevez un e-mail de bienvenue confirmant la réception de votre demande. La réservation devient effective selon les présentes conditions dès que VinFast a reçu la totalité des 150 € de frais de réservation. Votre réservation ne vous oblige pas à acheter un de nos véhicules et ne nous oblige pas à vous vendre ou à vous fournir un véhicule. Les présentes conditions ne constituent pas un accord pour la vente d’un véhicule et ne fixent ni le prix, ni un créneau de production ou une date de livraison fermes, ni une configuration spécifique du véhicule. VinFast est en droit de refuser des réservations pour éviter un excès de souscriptions ou comme nous le jugeons approprié à notre seule discrétion.
b. Placement de commande
À l’approche de la date de production du véhicule, nous vous informons de la disponibilité de différentes configurations du véhicule et de différents prix. Nous vous invitons ensuite à passer commande. Le véhicule avec les options que vous avez sélectionnées est votre « véhicule sélectionné ». Après le placement de votre commande et la signature d’un contrat d’achat avec nous, vos frais de réservation ne sont plus remboursables. Dans ce cas, les frais de réservation sont reportés sur le contrat d’achat ou de location.
c. Achat ou location du véhicule
Pour finaliser l’achat ou la location de votre véhicule sélectionné, vous devez signer le contrat d’achat de véhicule VinFast (« contrat de vente ») qui comprend des conditions spécifiques, notamment le prix final pour votre véhicule sélectionné. Le cas échéant, le paiement intégral de votre véhicule sélectionné, y compris le prix d’achat, les taxes, les frais de titre ou d’enregistrement, les frais de livraison et autres frais et charges, est exigé à ce moment-là. En cas de location, le financement de votre véhicule doit être approuvé avant la livraison du véhicule.
2. Éligibilité et réserves d’entité.
Vous déclarez et garantissez avoir au moins 18 ans et être résident de l’un des États membres de la Communauté européenne. Pour l’instant, les présentes conditions ne s’appliquent qu’aux clients privés. Si vous souhaitez effectuer une réservation pour un véhicule ou plus au nom d’une société, d’une organisation ou d’une entité (une « entité »), nous vous invitons à contacter nos équipes en charge de l’activité Flotte à l’adresse e-mail suivante : [email protected].
3. Informations sur le véhicule et concernant la réservation.
a. Vous déclarez et garantissez que toutes les informations que vous fournissez dans le cadre de votre réservation sont exactes et complètes et vous reconnaissez qu’il est de votre responsabilité de maintenir ces informations à jour. VinFast ne peut être tenue responsable des informations inexactes, incomplètes ou dépassées.
b. Informations pour VinFast VF 8 et VF 9 : toutes les informations relatives au véhicule présentées sur le site peuvent être sujettes à modification. Les informations et les données techniques concernant les véhicules sont provisoires. Les informations définitives sur les caractéristiques techniques des VinFast VF 8 et VF 9 (y compris les données finales concernant la consommation et les émissions, ainsi que le prix final de la transaction) sont confirmées avant que vous ne puissiez passer commande auprès de VinFast pour une VinFast VF 8 ou VF 9 disponible.
4. Frais de réservation.
Cent cinquante euros (150,00 €) (les « frais de réservation ») vous sont facturés au moment de confirmer votre réservation. Le fait de placer une réservation en confirmant votre demande de réservation vaut accord explicite pour que les frais de réservation vous soient facturés. Votre paiement est traité et conservé sur un compte séparé destiné uniquement aux frais de réservation et est soit débloqué pour être reporté sur le prix d’achat de votre véhicule sélectionné lorsque vous signez le contrat de vente, soit remboursé conformément au point 7 ci-dessous, soit perdu si vous passez commande et ne signez pas de contrat de vente pour votre véhicule sélectionné dans les trois (3) mois suivant la présentation dudit contrat de vente par VinFast. Nous ne versons aucun intérêt sur les frais de réservation, sauf dans la mesure requise par la loi applicable.
5. Priorité de réservation
La date à laquelle nous avons traité votre réservation est utilisée comme un numéro de priorité approximatif pour déterminer quand vous êtes invité·e à compléter votre commande du véhicule sélectionné. Toutefois, nous nous réservons le droit de modifier l’ordre des réservations en fonction des lieux de livraison et des configurations de véhicules disponibles. Si vous ne concluez pas de contrat de vente avec nous dans un délai raisonnable, nous sommes en droit d’ignorer votre réservation et d’inviter d’autres personnes ayant une priorité moindre à soumettre des commandes de véhicules.
6. Aucune garantie de date de livraison Nous nous efforçons de produire votre véhicule sélectionné à l’avenir et votre priorité est généralement déterminée par la date de paiement de vos frais de réservation, notre calendrier de fabrication, la disponibilité de nos opérations de livraison et d’entretien et la signature du contrat de vente. Il n’existe aucune garantie quant à la date de livraison.
7. Annulation de la réservation.
Vous êtes en droit d’annuler votre réservation et de demander le remboursement intégral de vos frais de réservation à tout moment avant de passer commande de votre véhicule sélectionné. Les remboursements de frais de réservation résultant d’une telle annulation sont disponibles pour versement dans les 30 jours après que vous nous ayez informés de votre annulation. VinFast peut annuler votre réservation à tout moment et, lors de cette annulation, procède au remboursement complet des frais de réservation à l’adresse figurant dans votre dossier.
8. Changement de configuration du véhicule.
Vous déclarez et garantissez comprendre que la configuration du véhicule peut changer avant la signature du contrat de vente. Vous comprenez que nous pouvons ne pas avoir achevé le développement du véhicule ou commencé à le fabriquer au moment de votre réservation. Les spécifications, y compris, mais sans s’y limiter, l’autonomie de la batterie et les autres caractéristiques disponibles, n’ont pas encore été finalisées et sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, même après l’annonce des caractéristiques.
9. Politique de confidentialité.
Les données que VinFast et/ou ses sociétés affiliées recueillent auprès de vous ou à propos de votre véhicule sélectionné sont utilisées conformément à notre Politique de confidentialité qui est incluse ici en référence. En outre, des e-mails contenant des informations supplémentaires sur les véhicules VinFast sont envoyés à l’adresse spécifiée au moment de la réservation. Veuillez lire attentivement notre Politique de confidentialité pour comprendre les données que nous recueillons et nos pratiques concernant vos données et la manière dont elles sont traitées. Si vous avez des questions concernant notre Politique de confidentialité, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : [email protected].
10. Force majeure.
Les obligations de l’une ou l’autre partie en vertu des présentes conditions (autres que vos obligations de paiement) sont suspendues dans la mesure où ladite partie est totalement ou partiellement empêchée de se conformer à ses obligations en vertu des présentes conditions par un cas de force majeure. Les cas de force majeure comprennent, sans s’y limiter, les incendies, les tempêtes, les inondations, les séismes, les explosions, les accidents, les actes d’ennemis publics, les guerres, les rébellions, les insurrections, les sabotages, les épidémies, les urgences de santé publique, les quarantaines, les conflits du travail, les pénuries de main-d’œuvre ou d’approvisionnement, les embargos ou les pannes de transport, les restrictions ou retards de transport, les évènements exceptionnels, les actes (y compris les lois, les règlements, les ordonnances, les avis, les désapprobations ou l’absence d’approbation) d’un gouvernement ou d’une agence ou autorité de santé publique, que ce soit au niveau national, régional, municipal ou autre, ou tout autre événement ou circonstance indépendant de la volonté de la partie concernée.
11. Clause de sauvegarde.
Si, pour quelque raison que ce soit, un arbitre ou un tribunal compétent juge une disposition ou une partie des présentes conditions inapplicable, les autres conditions restent en vigueur et la disposition inapplicable doit être modifiée uniquement dans la mesure nécessaire pour la rendre applicable.
12. Modification.
VinFast peut modifier les présentes conditions à tout moment en le notifiant sur le site Internet et en vous envoyant un e-mail directement si vous avez effectué une réservation. Si vous n’êtes pas d’accord avec les modifications apportées aux présentes conditions, vous pouvez annuler votre réservation et recevoir un remboursement de vos frais de réservation conformément au point 7.
13. Aucune renonciation.
Tout manquement de VinFast à faire valoir un droit ou une disposition des présentes conditions ne constitue pas une renonciation à faire valoir ce droit ou cette disposition à l’avenir. La renonciation à un droit ou à une disposition n’est effective que si elle est faite par écrit et signée par un représentant dûment autorisé de VinFast.
14. Cession.
Vous ne pouvez pas transférer ou céder vos droits en vertu des présentes conditions sans notre consentement écrit préalable. VinFast est en droit de céder l’accord et/ou votre réservation à notre discrétion sans votre consentement. Toute cession en violation des présentes conditions est nulle et non avenue.
15. Annulation.
VinFast est en droit d’annuler unilatéralement toute réservation, tout achat ou toute location si nous pensons qu’ils ont eu lieu dans l’intention de revendre le véhicule ou qu’ils ont été effectués de mauvaise foi, ou si un véhicule, un produit, une caractéristique ou une option sélectionnés sont abandonnés après la signature du contrat de vente.
16. Limite de responsabilité.
Si VinFast ne se conforme pas aux présentes conditions, la responsabilité de VinFast est limitée au remboursement de vos frais de dépôt de précommande. VinFast n’exclut ni ne limite en aucune façon sa responsabilité envers vous s’il est illégal de le faire. Ceci inclut sa responsabilité en cas de :
- mort ou blessures corporelles causées par notre négligence ou par la négligence de nos employés, agents ou sous-traitants,
- fraude ou fausse déclaration frauduleuse.
VinFast n’est pas responsable des pertes commerciales. VinFast ne permet que la réservation et le placement de commandes sur le site Internet, à des fins internes* et privées. Si vous précommandez ou commandez un véhicule VinFast à des fins commerciales, d’affaires ou de revente, nous n’assumons aucune responsabilité envers vous pour toute perte de profit ou d’affaires, interruption d’affaires ou perte d’opportunité.
*« interne » inclut l’Espace économique européen et la Suisse.
17. Législation applicable et résolution des litiges.
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige découlant des présentes conditions ou en relation avec celles-ci, les parties tentent de bonne foi de résoudre ce litige par le biais de négociations entre elles. Si les parties ne parviennent pas à résoudre un litige par voie de négociation, elles soumettent le litige aux tribunaux français.
Résolution des litiges en ligne : pour plus d’informations sur la résolution des litiges en ligne, veuillez cliquer sur ce lien vers le site Internet de la Commission européenne : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Ce lien est fourni conformément au règlement (UE) n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil, uniquement à titre d’information. Nous ne sommes pas tenus et ne souhaitons pas participer à la résolution des litiges en ligne.
18. Paiements.
Les paiements effectués sur le site VinFast pour le programme de réservation sont traités par un prestataire de services de paiement tiers. Vous reconnaissez et acceptez que les paiements pour le programme de réservation aient lieu uniquement entre vous et le fournisseur de services de paiement tiers. Vous autorisez le prestataire de services de paiement à collecter, analyser et communiquer les données générées dans le cadre de ces paiements. En outre, ces paiements sont soumis aux conditions de votre carte et à tout accord entre vous et votre établissement financier. Il peut vous être demandé de vérifier que vous êtes le titulaire autorisé de votre carte de paiement afin d’effectuer un paiement. Il se peut donc que vous deviez configurer des codes de sécurité, des mots de passe, des questions de sécurité et autres informations similaires (y compris les empreintes digitales, la reconnaissance faciale ou d’autres informations biométriques) (« données de sécurité »). Dans la mesure où les systèmes de traitement des paiements ont contrôlé votre identité en vérifiant les données de sécurité, nous partons du principe que nous traitons avec vous et que vous avez accepté que nous vous communiquions des informations et que nous agissions sur toute instruction sans obtenir de confirmation supplémentaire de votre part. Vous acceptez de ne pas transmettre vos données de sécurité à qui que ce soit, de ne pas noter vos données de sécurité d’une manière compréhensible par quelqu’un d’autre et de vous assurer que personne d’autre ne vous voit saisir vos données de sécurité lorsque vous effectuez un paiement sur le site Internet. Vous devez nous informer dès que possible si quelqu’un d’autre a connaissance de vos données de sécurité (ou si vous pensez que c’est le cas), si vous constatez des erreurs ou des paiements non autorisés ou si vous pensez que quelqu’un d’autre a essayé d’utiliser votre moyen de paiement. Nous sommes en droit de vous demander de modifier vos données de sécurité pour des raisons de fonctionnement ou de sécurité.
Blanchiment d’argent et financement du terrorisme : nous sommes en droit de recueillir et vérifier des données relatives à votre identité avant de vous fournir des produits et services. Nous sommes en droit de vous demander, à tout moment, de fournir des informations supplémentaires pour nous aider à le faire et vous êtes alors tenu·e de fournir ces informations rapidement. Nous nous conformons à toutes nos obligations de déclaration et de notification en vertu des règles applicables en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et la criminalité financière et nous sommes en droit, à tout moment et sans préavis/explication, de suspendre ou résilier les produits et services fournis si nous soupçonnons des risques de blanchiment d’argent et/ou de criminalité financière.
