Les présentes Conditions générales de réservation VinFast (« Conditions générales de réservation ») contiennent des informations importantes concernant le programme de réservation VinFast (le « Programme de réservation »). Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales de réservation.

Le Programme de Réservation vous est proposé par VinFast France S.A.S, société de droit français (RCS Paris 893 573 535) dont le siège social est situé 72, rue du Faubourg Saint Honoré, Paris (75008), (« VinFast »). En participant au programme de réservation, vous confirmez avoir lu et accepté les présentes conditions générales de réservation.

1. Réservation, passation de commande et achat.

Le programme de réservation de VinFast se compose de deux étapes principales pour vous : la réservation et la passation de commande. Vous avez maintenant la possibilité de vous inscrire au programme de réservation et donc de nous faire une demande de réservation (la « Réservation »). Avec cette demande de Réservation, vous serez invité(e) à verser un acompte de 150 € et pourrez ainsi garantir votre Réservation. Vous serez ensuite tenu(e) au courant par e-mail du programme de Réservation. ,. Vous pouvez ensuite passer une commande ferme d'un véhicule pour un achat ou une location (Location Longue Durée – Leasing).

Réservation sans engagement : Votre Réservation et le paiement des frais de réservation (tels que décrits ci-dessous) vous permettront de passer une commande pour le véhicule de votre choix après avoir reçu une invitation de VinFast pour ce faire. Après avoir effectué votre demande de Réservation, et avoir versé un acompte de 150€, vous recevrez un e-mail de bienvenue confirmant la réception de votre demande. Un e-mail de suivi vous sera envoyé dans quelques semaines, incluant la demande de confirmation de votre Réservation. Vous serez ensuite invité(e) à passer la commande effective d’un véhicule VinFast à une date ultérieure. La Réservation entrera en vigueur selon ces termes et conditions une fois que Vinfast aura reçu l'intégralité de l'acompte de 150 €.

Avec votre Réservation, vous n'êtes pas tenu d'acheter un véhicule VinFast, et nous ne sommes pas tenus de vous vendre ou de vous fournir un véhicule. Ces conditions générales ne constituent pas un accord pour la vente d'un véhicule et ne fixent pas de prix, un créneau de production ferme, une date de livraison ferme ou une configuration spécifique du véhicule. VinFast peut refuser des réservations pour éviter un nombre excessif d’inscriptions ou si nous le jugeons nécessaire à notre seule discrétion.

b. Placement de la commande :  À mesure que la date de production du Véhicule approche, nous vous informerons de la disponibilité de différentes configurations de Véhicule et des différents prix correspondants. Nous vous inviterons ensuite à passer votre commande et à choisir parmi les options disponibles pour le Véhicule. Le véhicule avec vos options sélectionnées est votre « véhicule sélectionné ». La production de votre véhicule sélectionné commencera après la passation de votre commande et la conclusion d'un contrat de vente avec nous, date à laquelle vos frais de réservation deviendront non remboursables. Dans ce cas, l'acompte sera imputé sur l'achat ou le contrat de souscription à la location.

c.  Achat ou location de véhicule : Pour finaliser l'achat ou la location de votre véhicule sélectionné, vous devrez signer le contrat d'achat de véhicule VinFast (« contrat de vente ») qui comprendra des termes et conditions distincts, y compris le prix final de transaction pour votre véhicule sélectionné. Le paiement intégral de votre véhicule sélectionné, y compris le prix d'achat, les taxes, les droits de propriété ou d’immatriculation, les frais de livraison et les autres frais et charges applicables, sera requis à ce moment-là. Vous devez vous faire livrer en France, en Allemagne ou aux Pays-Bas (vous pouvez choisir votre pays de livraison dans le formulaire de réservation). En cas de location, le financement de votre véhicule doit être approuvé avant la livraison du véhicule.

Veuillez noter que l'utilisation du véhicule sélectionné est soumise à la conclusion d’un contrat distinct de location de batterie, ce qui entraînera des coûts supplémentaires. Les conditions générales correspondantes seront mise à votre disposition avant que vous ne passiez votre commande, afin que vous puissiez prendre une décision éclairée.

2. Éligibilité et réservation par une personne morale.

a. Eligibilité. Vous déclarez et garantissez être âgé(e) d'au moins 18 ans et résider dans l'un des États membres de la Communauté européenne.

b. Précommandes par une personne morale : Pour le moment, les présentes conditions générales ne sont applicables qu'aux consommateurs privés. Si vous souhaitez effectuer une Réservation pour un Véhicule ou plus au nom d'une société, organisme ou entité (une « Entité »), nous vous invitons à contacter nos Equipes en charge de l'activité Flotte à l'adresse mail suivante : [email protected] vinfastauto.com.

3. Informations sur le véhicule et la réservation.

a. Vous déclarez et garantissez que toutes les informations que vous fournissez dans le cadre de votre réservation sont exactes et complètes, et vous reconnaissez qu'il est de votre responsabilité de maintenir ces informations à jour. VinFast ne sera pas responsable des informations inexactes, incomplètes ou obsolètes.

b. Informations sur les VinFast VF 8 et VF 9 : Toutes les informations relatives au Véhicule présentées sur le site Internet sont susceptibles d'évoluer et que les informations et données techniques concernant les Véhicules sont provisoires. Les dernières informations sur les caractéristiques techniques des VinFast VF 8 et VF 9 (y compris les données de consommation et d'émission finales ainsi que le prix de transaction final) seront confirmées avant que vous n'ayez la possibilité de passer une commande auprès de VinFast pour un VinFast VF 8 ou VF 9.

4. Frais de Réservation

Cent cinquante euros (150,00 €) vous seront facturés (les « frais de réservation ») lorsque vous confirmerez votre Réservation. Faire une Réservation en confirmant votre demande de Réservation constitue votre accord exprès pour être facturé des frais de réservation. Votre paiement sera traité et conservé sur un compte séparé dédié uniquement pour les frais de Réservation, et sera soit libéré pour être appliqué au prix d'achat de votre véhicule sélectionné lorsque vous exécutez le contrat de vente, soit remboursé conformément à la section 7 ci-dessous, ou perdu si vous placez une commande et ne signez pas de contrat de vente pour votre véhicule sélectionné dans les trois (3) mois suivant la présentation de ce contrat de vente par VinFast. Nous ne paierons aucun intérêt sur les frais de réservation, sauf si cela est requis par la loi applicable.

5. Priorité de réservation

La date à laquelle votre Réservation a été traitée par nous sera utilisée comme numéro de priorité indicatif pour déterminer le moment où vous serez invité à finaliser votre commande de véhicule sélectionné. Cependant, nous nous réservons le droit de modifier l'ordre des réservations en fonction des lieux de livraison disponibles et des configurations de véhicule disponibles. Si vous ne concluez pas de contrat de vente avec nous dans un délai raisonnable, nous pouvons contourner votre Réservation et inviter d'autres personnes ayant une priorité inférieure à soumettre des commandes de véhicules.

6. Absence de garantie de date de livraison

Vous pouvez effectuer une Réservation pour un véhicule sans spécifier le modèle, les caractéristiques et les options. Nous nous efforcerons de produire votre véhicule sélectionné à l'avenir et votre priorité sera généralement déterminée par la date de paiement de vos frais de Réservation, par notre calendrier de fabrication, la disponibilité de nos opérations de livraison et de service et la date de conclusion du contrat de vente. Il n'y a aucune garantie quant à la date de livraison.

7. Annulation de réservation

Vous pouvez annuler votre Réservation et demander un remboursement complet de vos frais de Réservation à tout moment avant de passer votre commande de véhicule sélectionné. Le remboursement des frais de Réservation résultant d'une telle annulation aura lieu dans les 30 jours après que vous nous ayez informé de votre annulation. VinFast peut annuler votre Réservation à tout moment et lors d'une telle annulation, un remboursement complet des frais de Réservation sera émis à votre adresse enregistrée.

8. Modification de la configuration du véhicule

Vous déclarez et garantissez que vous comprenez que la configuration du véhicule peut changer avant la conclusion du contrat de vente. Vous comprenez que nous n'avons peut-être pas terminé le développement du Véhicule ou commencé à fabriquer le Véhicule au moment de votre Réservation. Les spécifications, y compris, mais sans s'y limiter, l'autonomie de la batterie et les autres fonctionnalités disponibles, n'ont pas encore été finalisées et sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, même après l'annonce des fonctionnalités.

9. Politique de confidentialité

Les données que VinFast et/ou ses sociétés affiliées collectent auprès de vous ou concernant votre véhicule sélectionné seront utilisées conformément à notre politique de confidentialité (https://vinfastauto.eu/fr/privacy-policy) qui est incorporée ici pour votre information. De plus, des e-mails contenant des informations supplémentaires sur les véhicules VinFast seront envoyés à l'adresse indiquée au moment de la Réservation. Veuillez lire attentivement notre politique de confidentialité pour comprendre les données que nous collectons et nos pratiques concernant vos informations et la manière dont elles seront traitées. Si vous avez des questions concernant notre Politique de confidentialité, veuillez nous contacter à [email protected]

10. Force majeure

Les obligations de l'une ou l'autre des parties en vertu des présentes conditions générales (autres que vos obligations de paiement) seront suspendues dans la mesure où cette partie est totalement ou partiellement empêchée de se conformer à ses obligations en vertu des présentes en cas de force majeure. La force majeure comprend, sans s'y limiter, un incendie, une tempête, une inondation, un tremblement de terre, une explosion, un accident, une guerre, une rébellion, une insurrection, un sabotage, une épidémie, une épidémie, une urgence de santé publique, une restriction de quarantaine, un conflit de travail, pénurie de main-d'œuvre ou d'approvisionnement, embargo ou échec des transports, réduction ou retard des transports, catastrophe naturelle, acte (y compris les lois, règlements, ordonnances, avis, désapprobations ou défaut d'approbation) de tout gouvernement ou agence ou autorité de santé publique, qu'elle soit nationale, municipal ou autre, ou tout autre événement ou circonstance échappant au contrôle de la partie affectée.

11. Indivisibilité.

 Si, pour quelque raison que ce soit, un arbitre ou un tribunal compétent juge qu'une disposition ou une partie du présent accord est inapplicable, le reste du présent accord restera pleinement en vigueur et la disposition inapplicable sera réputée être modifiée uniquement dans la mesure nécessaire pour le rendre exécutoire.

12. Modification.

 VinFast peut modifier ces conditions générales à tout moment en mettant à jour le site Web et en vous envoyant directement un e-mail si vous avez effectué une Réservation. Si vous n'êtes pas d'accord avec les modifications apportées à ces conditions générales, vous pouvez annuler votre Réservation et recevoir un remboursement de votre acompte de précommande conformément au paragraphe 7.

13. Renonciation.

L'impossibilité pour VinFast à appliquer un droit ou une disposition des présentes conditions générales ne constituera pas une renonciation à l'application future de ce droit ou de cette disposition. La renonciation à tout droit ou disposition ne sera effective que si elle est écrite et signée par un représentant dûment autorisé de VinFast.

14. Cession.

Vous ne pouvez pas transférer ou céder vos droits en vertu du présent Contrat sans notre consentement écrit préalable exprès. VinFast peut céder le Contrat et/ou votre Réservation à notre discrétion sans votre consentement. Toute cession en violation des présentes sera nulle et non avenue.

15. Annulation.

VinFast peut annuler unilatéralement toute réservation, achat ou location si nous pensons que cela a été fait dans l'intention de revendre le véhicule ou a été fait de mauvaise foi, ou si un véhicule, un produit, une fonctionnalité ou une option sélectionnée est interrompu après que vous ayez conclu un contrat de vente.

16. Limitation de responsabilité.

Si VinFast ne se conforme pas à ces conditions générales, la responsabilité de VinFast sera limitée au remboursement de vos frais de dépôt de précommande.

VinFast n'exclut ni ne limite en aucune manière sa responsabilité envers vous lorsqu'il serait illégal de le faire. Cela inclut la responsabilité pour :

• la mort ou les blessures causées par notre négligence ou la négligence de nos employés, agents ou sous-traitants ;

• pour fraude ou déclaration frauduleuse.

VinFast n'est pas responsable des pertes commerciales. VinFast autorise uniquement la réservation et la passation de commande sur le site Web, à des fins domestiques* et privées. Si vous pré-commandez ou commandez un véhicule VinFast à des fins commerciales, commerciales ou de revente, nous n'aurons aucune responsabilité envers vous pour toute perte de profit, perte d'activité, interruption d'activité ou perte d'opportunité commerciale.

*« domestiques » comprend l'Espace économique européen et la Suisse.

17. Droit applicable - Règlement des différends.

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

En cas de différend découlant de ou en relation avec les présentes conditions générales, les parties tenteront de bonne foi de résoudre ce différend par le biais de négociations entre elles. Lorsque les parties ne parviennent pas à résoudre un différend par voie de négociation, les parties soumettront le différend aux tribunaux français.

18. Règlement des litiges en ligne.

Si vous souhaitez avoir plus d'informations sur le règlement des litiges en ligne, veuillez suivre ce lien vers le site de la Commission européenne : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Ce lien est fourni comme l'exige le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil, à des fins d'information uniquement. Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer au règlement des litiges en ligne.

19 Paiements.

a. Les paiements effectués sur le site Web VinFast pour le programme de Réservation seront traités par un fournisseur de services de paiement tiers. Vous reconnaissez et acceptez que les paiements pour le programme de Réservation sont uniquement entre vous et le fournisseur de services de paiement tiers. Vous autorisez le prestataire de services de paiement à collecter, analyser et relayer les informations générées dans le cadre de ces paiements. De plus, ces paiements sont assujettis aux modalités régissant votre carte et à toute entente entre vous et votre institution financière.

b. Détails de sécurité et vérification de votre identité : vous devrez peut-être vérifier que vous êtes l’utilisateur autorisé de votre carte de paiement afin d'effectuer un paiement. Vous devrez donc peut-être configurer des codes d'accès de sécurité, des mots de passe, des questions de sécurité et des informations similaires (y compris les empreintes digitales, la reconnaissance faciale ou d'autres informations biométriques) (« Détails de sécurité »). Tant que les systèmes de traitement des paiements ont vérifié votre identité en vérifiant les détails de sécurité, nous supposerons que nous traitons avec vous et que vous avez accepté que nous vous divulguions des informations et suivions toute instruction sans obtenir de confirmation supplémentaire de votre part.

Vous acceptez :

de ne pas communiquer vos Données de Sécurité à qui que ce soit ;

de ne pas écrire vos informations de sécurité de manière à ce qu'elles puissent être comprises par quelqu'un d'autre ; et

de vous assurer que personne d'autre ne vous voit entrer vos informations de sécurité lorsque vous effectuez un paiement sur le site Web de VinFast.

Vous devez nous dire dès que possible si :

quelqu'un d'autre connaît vos informations de sécurité (ou vous pensez qu'ils peuvent le faire) );

vous constatez des erreurs ou des paiements non autorisés, ; ou

vous pensez que quelqu'un d'autre a utilisé ou a essayé d'utiliser votre mode de paiement.

Nous pouvons vous demander de modifier vos informations de sécurité pour des raisons opérationnelles ou de sécurité.

Blanchiment d'argent et financement du terrorisme : nous pouvons recueillir et vérifier des informations relatives à votre identité avant de vous fournir des produits et services. Nous pouvons vous demander, à tout moment, de fournir des informations supplémentaires pour nous aider à le faire, et vous devez fournir ces informations rapidement. Nous nous conformerons à toutes nos obligations de déclaration et de notification en vertu des règles applicables en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et la criminalité financière et nous pouvons, à tout moment et sans préavis/explication, suspendre ou résilier les produits et services que nous vous fournissons si nous avons un problème. sur les risques de blanchiment d'argent et/ou de criminalité financière