ARTICLE 1 – Préambule

VinFast France SAS (ci-après « VinFast » ou « la Société »), société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 26643000 €, dont le siège social est situé au 72 RUE DU FAUBOURG SAINT HONORE 75008 PARIS 8, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 893 573 535, exerce en France une activité de commercialisation de véhicules électriques Premium.

Afin de promouvoir la commercialisation de son premier modèle disponible sur le marché européen, le VF 8, VinFast a souhaité récompenser en France ses premiers clients par la mise en place d’une offre promotionnelle à durée limitée avec obligation d’achat intitulée « Aventures sans limites » ci-après dénommée « l’Offre »).

La participation à cette Offre implique l’acceptation expresse et sans réserve des présentes modalités en toutes leurs stipulations, ainsi que les lois et règlements en vigueur sur le territoire français.

 

ARTICLE 2 – Conditions de participation

Cette Offre s’adresse à l’ensemble des personnes majeures ayant la qualité de consommateurs au sens qui lui est donné par l’article liminaire du code de la consommation, et ayant pleine capacité juridique au sens des articles 1145 et suivant du code civil, résidant en France métropolitaine Corse inclue et ayant procédé à l’achat d’un véhicule neuf VF 8 entre le 1er février 2024 et le 9 juin 2024 inclus.

La participation à cette Offre est soumise à la création d’un compte VinFast (ci-après dénommé le « Compte VinFast ») ainsi qu’à l’installation de l’Application VinFast et à l’acceptation de leurs Conditions Générales d’Utilisation respectives. En cas d’éligibilité le Participant devra également accepter les conditions générales Plug&Charge de VinFast.

Cette Offre est limitée aux 150 premiers clients VinFast, date de confirmation de la commande faisant foi, (ci-après les « Participants éligibles »)

Pour être comptabilisée la commande doit être définitive et le Client l’ayant passée, ne pas mettre en œuvre le cas échéant de droit de rétractation. Le Client ne pourra bénéficier de l’Offre qu’à compter de la date de livraison du véhicule commandé.

Les Clients ayant réalisé une réservation d’un VF 8 avant le début de l’Offre puis convertis cette réservation à compter du début de l’Offre sont éligibles, dans les conditions fixées par les présentes Modalités.

Un Client VinFast bénéficiant déjà du programme promotionnel VinFirst ne sont pas éligibles à l’Offre, cette dernière n’étant pas cumulative.

VinFast se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions ci-dessus exposées. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue de l’éligibilité à l’Offre.

 

ARTICLE 3 – Comment procéder à l’achat d’un VF 8 ?

Les VF 8 ne peuvent être achetés qu’à travers les deux canaux de ventes distincts suivants :

  • Le site officiel de VinFast disponible à l’adresse suivante : https://vinfastauto.eu/fr/vehicles/vf-8

  • L’un des points de vente physiques VinFast (ci-après le ou les « Showroom(s) ») répartis en France à l’exception des concessions automobiles indépendantes ayant intégrées le réseau de distribution sélectif de VinFast le cas échéant.

Les Showrooms Participants sont les suivants :

  • Paris Madeleine : 8 Boulevard Malesherbes 75008 Paris

  • Rennes : 3 Rue des Mesliers 35051 Cesson-Sevigné

  • Metz : 140 Avenue de Thionville 57050 Metz

  • Marseille : 205 Avenue du Prado 13008 Marseille

 

ARTICLE 4 – Durée de l’Offre

Cette Offre est valable du 1er février au 9 juin 2024 inclus, dans la limite de l’ensemble des Dotations attribuables aux conditions prévues aux présentes Modalités.

 

ARTICLE 5 - Dotations attribuables

150 Lots d’une Dotation chacun sont attribuables sur la Durée de cette Offre.

Chaque Dotation se compose d’un bon d’une valeur unitaire de 2.500€ (Deux mille cinq-cents euro) utilisable uniquement auprès du réseau de recharge accessible avec l’application VinFast à compter du 1er février 2024. Les Dotations ont une durée de validité de 3 ans à compter de leur première utilisation dans les conditions définies à l’Article ci-après.

Le Participant éligible s'engage à accepter la Dotation telle que proposée sans possibilité d'échange notamment contre des espèces, d'autres biens ou services de quelque nature que ce ne soit ni transfert du bénéfice à une tierce personne.

De même, cette Dotation ne pourra faire l'objet de demandes de compensation.

La Dotation est non commercialisable et ne peut être attribuée ou cédée à un ou des tiers, sauf accord donné par VinFast.

En cas de force majeure ou en cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté, notamment liée à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles VinFast se réserve le droit de remplacer la Dotation gagnée par une Dotation de nature et/ou de valeur équivalente.

Les Participants éligibles seront tenus informés des éventuels changements.

 

ARTICLE 6 – Utilisation des Dotations

Les Dotations seront utilisables dans l’ensemble du réseau de recharge accessible avec l’application VinFast (ci-après le “Réseau de Recharge”)” à compter du 1er février 2024.

Les Participants lorsque éligibles à l’Offre, seront déterminés instantanément au moment de la confirmation de leur commande par VinFast qui leur notifiera cette information par écrit aux coordonnées qu’ils auront renseignées lors de l’achat de leur VF 8 ou lors de la création de leur Compte VinFast.

VinFast procèdera alors à l’envoi d’une carte physique avec la technologie intégrée radio frequency identification (RFID). Une fois la carte réceptionnée le Participant éligible devra se rendre devant une borne de recharge électrique du Réseau de Recharge et activer sa carte personnelle qu’il pourra également connecter à son Compte VinFast via l’Application VinFast.

Une fois la carte activée, le Participant éligible pourra alors librement utiliser le crédit de 2 500€ au sein du Réseau de Recharge. Il pourra consulter en temps réel son solde disponible à tout moment en consultant l’onglet dédié sur l’Application VinFast.

Le crédit a une durée de validité de 3 ans à compter de la première recharge.

Lorsque le solde sera inférieur à 200€, le Participant éligible recevra une notification personnalisée par VinFast sur son application afin de l’en informer. Lorsque le solde sera épuisé, le Participant éligible sera débité dans les conditions normales d’utilisation du service Plug&Charge sur le compte bancaire qu’il aura renseigné au préalable.

 

ARTICLE 7 – Détermination des Participants éligibles

Les Participants lorsque éligibles à l’Offre, seront déterminés instantanément au moment de la confirmation de leur commande par VinFast qui leur notifiera cette information par écrit aux coordonnées qu’ils auront renseignées lors de l’achat de leur VF 8 ou lors de la création de leur Compte VinFast.

Les Participants éligibles seront également contactés individuellement, afin que VinFast mette en œuvre la remise des Dotations, lors de la livraison du véhicule commandé.

Si le ou les Participants éligibles ne se manifestent pas dans un délai de 21 jours à compter de la notification par VinFast pour remise de cette Dotation alors cette dernière pourra librement attribuer la Dotation au Participant éligible suivant lequel sera déterminé par ordre chronologique lors du passage de commande, sans que celle-ci ne puisse voir sa responsabilité engagée de ce fait.

VinFast fera néanmoins ses meilleurs efforts afin de contacter le Participant éligible.

 

ARTICLE 8 – Acceptation des présentes Modalités de l’Offre

La participation à cette Offre entraîne l’acceptation entière et sans réserve des présentes Modalités de l’Offre.

Toute fraude, tentative de fraude ou non-respect des présentes Modalités entraînera l’inéligibilité immédiate et automatique de son auteur, VinFast se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires, dans la limite permise par la loi.

 

ARTICLE 9 – Modalités

VinFast se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler la présente Offre à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu'il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants.

 

ARTICLE 10 : Propriété industrielle et intellectuelle

La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant l’Offre, les présentes Modalités comprises sont strictement interdites.

 

ARTICLE 11 : Responsabilité

La responsabilité de VinFast ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté.

VinFast ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries...) privant partiellement ou totalement les Participants de la possibilité de bénéficier de l’Offre.

VinFast ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l'utilisation non conforme des Dotations par les bénéficiaires dès lors que les Participants éligibles en auront pris possession.

De même VinFast, ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol des Dotations par les Participants éligibles dès lors qu’ils en auront pris possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession des Dotations est à l'entière charge des Participants éligibles sans que ceux-ci ne puissent demander une quelconque compensation à VinFast, ni aux sociétés prestataires ou partenaires.

Cette Offre n'est pas gérée ou parrainée par Meta et/ou LinkedIn que VinFast décharge de toute responsabilité.

 

ARTICLE 12 : Convention de preuve

De convention expresse entre le participant et VinFast les systèmes et fichiers informatiques de VinFast feront seuls foi.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de VinFast dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre VinFast et le participant.

Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, VinFast pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par VinFast, notamment mais sans s’y limiter dans ses systèmes informatiques.

Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s'ils sont produits comme moyens de preuve par VinFast dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Dans les situations applicables, les opérations de toute natures réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de sa participation, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.

 

ARTICLE 13 : Protection des données personnelles

Seules les données personnelles strictement nécessaires à l’organisation de l’Offre et à l’attribution des Dotations aux Participants éligibles par VinFast sont collectées. Elles sont exclusivement destinées à cette fin à l'exclusion de toute autre.

Ces données sont conservées pour une durée maximale de six (6) mois à compter de la fin de l’Offre à des fins probatoires uniquement.

Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ainsi qu’au règlement européen N°2016/679 sur la protection des données personnelles (RGPD), les participants peuvent, pour des motifs légitimes, s'opposer à ce que leurs données personnelles communiquées dans le cadre de cette Offre fassent l'objet d'un traitement. Ils disposent également d'un droit d'opposition à ce qu'elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale, en dehors de la participation à cette Offre, qu'ils peuvent faire valoir dès l'enregistrement de leur participation ou en s'adressant par courrier à VinFast dont l'adresse est mentionnée à l'Article 1.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 ainsi qu’au RGPD, tout participant a le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Vous pouvez nous faire parvenir votre demande à l’adresse mail suivante https://vinfastauto.eu/fr/dsr-form ou par courrier à VinFast à l'adresse suivante : VinFast France au 72, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris – « Aventures sans limites».

VinFast s’assure à la réception de la demande de la recevabilité de celle-ci conformément à la règlementation applicable.

 

ARTICLE 14 : Litige & Réclamation

Les présentes Modalités sont régies par la loi française.

VinFast se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l'interprétation ou à l'application des présentes Modalités, étant entendu qu'aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités de l’Offre, 6 mois après la fin de l’Offre. Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes informatiques de VinFast ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatives à l’Offre.

Toute réclamation doit être adressée dans les 6 mois suivant la date de fin de l’Offre à VinFast par courrier à l’adresse suivante :

VinFast France au 72, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris– « Aventures sans limites ».

Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée. La participation à l’Offre entraîne l'entière acceptation des présentes modalités.