Conditions Générales des Services Connectés de VinFast

PRÉAMBULE

VINFAST Trading and Production JSC, et ses filiales notamment VinFast France SAS, VinFast Netherlands B.V., VinFast Germany GmbH (ci-après dénommées ensemble 'VinFast'), ont pour activité principale déclarée la vente de véhicules électriques durables. Animée par le souci constant de satisfaire au mieux ses clients, VinFast s'engage à concevoir des produits de haute qualité et à fort contenu technologique. En tant qu'accessoire des véhicules que VinFast commercialise et à travers différents canaux d'utilisation, VinFast permet à ses clients de bénéficier de certains services connectés (les 'Services Connectés'). L'utilisation des Services Connectés est soumise aux présentes Conditions Générales des Services Connectés de VinFast (ci-après les ' Conditions ' et ou les ' CGU '), qui constituent un accord légal entre vous et VinFast. Si vous n'acceptez pas ces termes et conditions, n'utilisez pas les Services Connectés.

1. Objet

1.1 Les Services Connectés sont des services numériques liés à un véhicule VinFast (un 'Véhicule') et sont disponibles via l'interface de l'écran du système d'info divertissement du Véhicule ('MHU') ou via une application mobile fournie par VinFast (la ' VinFast App' ou l’Application VinFast ').

1.2 Toute personne ayant la capacité juridique peut utiliser les Services Connectés conformément aux présentes CGU ainsi qu'aux conditions générales de la VinFast App et aux conditions générales du compte personnel numérique de VinFast (le 'Compte VinFast').

1.3 Les Services Connectés peuvent être associés à un profil d'utilisateur ('Profil d'utilisateur'). En fonction de son profil d'utilisateur, chaque utilisateur ('Utilisateur') se verra offrir différentes catégories de droits et d'accès aux Services Connectés, et donc une expérience Utilisateur associée. Les différents Profils d'utilisateurs et leurs droits respectifs sont définis à l'article 5 ci-dessous.

1.4. Lors de la connexion de son Compte VinFast au Véhicule, soit via la VinFast App, soit via le MHU, chaque Utilisateur doit expressément accepter les présentes Conditions en cochant la case précédant le texte suivant : 'Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte'. Une telle acceptation par l'utilisateur signifie l'acceptation des présentes Conditions sans réserve ni restriction.

2. Conditions préalables à la prestation de services

2.1 Les Services Connectés sont liés au Compte numérique VinFast de l'Utilisateur ('Compte VinFast'). Cela signifie que l'Utilisateur a besoin d'un Compte VinFast pour avoir accès et utiliser les Services Connectés. Des conditions générales distinctes s'appliquent au Compte VinFast et doivent être acceptées par l'Utilisateur.

2.2 Les Services Connectés peuvent être utilisés via la VinFast App en tant qu'interface Utilisateur. VinFast met la VinFast App à la disposition de l'Utilisateur par téléchargement gratuit via l'Apple App Store ® ou le Google® Play Store. Des conditions générales distinctes s'appliquent à la VinFast App et doivent être acceptées séparément par l'Utilisateur avant d'utiliser la VinFast App.

2.3 Les Services Connectés nécessitent une connexion de données entre le Véhicule et le serveur de données VinFast ou de ses affiliés. Cette connexion est établie par des réseaux mobiles ou par Wi-Fi. La disponibilité et la performance (vitesse) de la connexion dépendent de plusieurs facteurs qui ne sont pas sous le contrôle ou la responsabilité de VinFast. Ces facteurs comprennent la disponibilité de la réception mobile dans la zone géographique du Véhicule et les éventuelles perturbations, altérations ou interruptions de la réception mobile causées par des tunnels, des garages, des passages souterrains ou d'autres influences perturbatrices (conditions météorologiques telles que les orages, le brouillage, les bâtiments, les ponts ou les montagnes, les niveaux élevés d'utilisation dans le réseau mobile pour la cellule concernée, etc.)

2.4 La fourniture des Services Connectés dépend de l'adéquation du Véhicule au service ; les informations pertinentes peuvent être trouvées sur le site web de VinFast et dans le manuel d'utilisation du Véhicule. Le Véhicule est équipé d'une carte SIM intégrée (eSIM). Pour certains Services Connectés, la connexion de données requise entre le Véhicule et le serveur de données de VinFast est établie au moyen de cette carte eSIM, sans frais pour l'Utilisateur et sans obligation pour lui de conclure un contrat séparé à cet effet par un opérateur de télécommunication mandaté par VinFast.

Pour certains Services Connectés, l'Utilisateur doit conclure un contrat séparé avec un opérateur de télécommunications pour établir la connexion de données entre le Véhicule et/ou l'Utilisateur et le serveur de données de VinFast. Cette connexion de données est régie exclusivement par les conditions générales de l'opérateur de télécommunications et est soumise à des coûts supplémentaires qui sont à la charge exclusive de l'Utilisateur. Il s'agit notamment des frais de connexion et d'itinérance.

3. Champ d'application et modifications

3.1 Les présentes Conditions régissent les droits et obligations de l'Utilisateur et de VinFast en ce qui concerne les Services Connectés et les paquets de services commandés par le client. Les Services Connectés et les services fournis par des tiers peuvent varier notamment en fonction du modèle, de l'année de fabrication et de l'équipement du Véhicule, de la version du logiciel des Services Connectés installée dans le Véhicule, du pays d'utilisation du Véhicule, et des Services Connectés commandés pour le Véhicule.

3.2 Les droits et obligations attribués aux Utilisateurs en vertu des présentes CGU peuvent varier en fonction de leur Profil d'utilisateur.  Les droits et obligations des Profils d'utilisateurs sont définis à l'article 5 ci-dessous.

3.3 Les présentes Conditions ne s'appliquent pas au Compte VinFast, à l'Application VinFast, à tout autre contenu ou service numérique fourni séparément par VinFast (comme les Applications In-Car), ou aux services fournis par un tiers ('Services de Tiers'), auxquels s'appliquent des conditions distinctes qui doivent être acceptées par l'Utilisateur. Ceci s'applique également si un contrat existant pour les Services Connectés est une condition préalable à la fourniture de contenu et de services numériques. En fonction des services de tiers, l'accès peut (a) inclure un accès aussi longtemps que les services de tiers sont fournis à l'utilisateur ou (b) inclure un accès ponctuel aux services de tiers. Les services de tiers eux-mêmes peuvent être soumis à des conditions générales distinctes que l'utilisateur peut être tenu d'accepter pour accéder aux services de tiers et les utiliser par l'intermédiaire des services connectés.

3.4 L'article 3.2 s'applique aux Services Tiers Plug&Charge, qui peuvent être activés par le Profil Admin. Si Plug&Charge est activé, chaque Utilisateur du Véhicule (y compris un Conducteur Secondaire) peut recharger le Véhicule aux stations de recharge publiques équipées pour le service Plug&Charge aux frais et pour le compte du Profil Admin en branchant le câble de recharge.

3.5 VinFast peut modifier ces Conditions de temps à autre avec effet immédiat. Lors d'un tel changement, l'Utilisateur peut accepter les conditions mises à jour pour continuer à utiliser les Services Connectés, ou cesser d'utiliser les Services Connectés.

4. Description des services

4.1 Les Services Connectés se déclinent en plusieurs catégories détaillées ci-dessous. En fonction du Véhicule, certaines des caractéristiques énumérées ci-dessous peuvent être généralement disponibles, ne pas être standard, être des caractéristiques optionnelles et faire l'objet de coûts supplémentaires, ou ne pas être disponibles. Il est recommandé à l'Utilisateur de se référer au bon de commande du Véhicule pour vérifier l'étendue des Services Connectés disponibles sur le Véhicule de l'Utilisateur.

4.1.1. Car Control

Les services Car Control permettent à l'Utilisateur d'interagir et d'activer certaines fonctions du Véhicule à distance en utilisant l'Application VinFast ou par commande vocale lorsqu'il est à l'intérieur de l'habitacle et qu'il est connecté à son Compte VinFast. Une liste non exhaustive des fonctions qui peuvent être disponibles comprend :

  • Allumer/éteindre les feux de route automatiques
  • Contrôle de la fenêtre de la voiture
  • Fermer/ouvrir le coffre arrière
  • Déverrouiller le coffre avant
  • Déverrouiller le port de chargement de la batterie
  • Contrôle du rétroviseur
  • Contrôle AC
  • Toit ouvrant à commande
  • Feu antibrouillard de contrôle
  • Contrôler les modes de conduite
  • Régler le volume du haut-parleur (équilibre, mise au point, volume)
  • Commande du chauffage, de la ventilation et du massage des sièges (avant/arrière)
  • Contrôle du freinage par récupération
  • Sélectionner le format de l'heure
  • Modifier le nom du véhicule
  • Utiliser le klaxon
  • Verrouiller/déverrouiller la porte de la voiture
  • Envoi de notifications à l'Application VinFast si le coffre de la voiture, la trappe ou toute autre porte sont ouverts pendant plus de 5 minutes.
  • Mode valet
  • Mode animalier
  • Mode camp
  • Réduire le volume du carillon
  • Mode lavage de voiture

4.1.2 Gestion et synchronisation des profils d'utilisateurs et des comptes

Les services de gestion et de synchronisation du profil et du compte de l'utilisateur facilitent l'accès au profil et aux options personnalisées de chaque utilisateur. Une liste non exhaustive des fonctionnalités qui peuvent être disponibles comprend :

  • Mémoriser les paramètres de l'utilisateur par profil
  • Autoriser un deuxième utilisateur/conducteur à utiliser la voiture et créer un compte indépendant

4.1.3 Navigation

Les services de navigation facilitent l'expérience de l'utilisateur en matière de navigation pendant la conduite. Voici une liste non exhaustive des fonctions qui peuvent être disponibles :

4.1.3.1 Navigation de base

  • Recherchez des lieux sur une carte, guidez et planifiez le voyage de l'utilisateur.
  • Recherche de stations de recharge (par zone, disponibilité, vitesse de recharge maximale, nom du CPO)
  • Trouver un parking (en fonction des distances, des places disponibles, des prix)
  • Avertir et suggérer des directions vers les stations de recharge les plus proches lorsque la batterie est faible.

4.1.3.2 Planificateur de voyage avancé

  • EV Routing : suggère automatiquement des itinéraires passant par des stations de recharge lorsque le niveau de la batterie n'est pas suffisant pour le trajet.
  • Synchronisation des itinéraires depuis l'application VinFast sur l'écran principal
  • Trafic en direct (affichage du trafic en temps réel sur la carte)
  • Vue satellite (afficher la vue satellite sur la carte)
  • Localiser le véhicule à distance (l'emplacement du véhicule est localisé sur l'application VinFast)

4.1.4 Sécurité et entretien des véhicules

Les services de sécurité et d'entretien des véhicules mettent à la disposition de l'utilisateur des informations sur le véhicule et son entretien. Une liste non exhaustive des caractéristiques qui peuvent être disponibles comprend :

            4.1.4.1 Sécurité

  • Appel électronique/appel électronique automatique en cas de détection d'un accident (appel téléphonique automatique en cas d'urgence). En cas d'appel, les informations sont envoyées au centre de secours, notamment la localisation, le type de véhicule, le numéro VIN, l'heure de l'incident, la direction du véhicule, le nombre de personnes dans la voiture).
  • Assistance routière
  • Alerte d'intrusion

4.1.4.2 Maintenance

  • Autodiagnostic
  • Proposer un calendrier d'entretien
  • Indices techniques de base de la voiture : pression des pneus de la voiture, température de la voiture, température de l'environnement
  • Informations opérationnelles de base sur la voiture : données d'achat, nombre de kilomètres parcourus, durée du trajet, historique des transactions, historique de l'entretien.)
  • Historique du trajet de la voiture (tendance de conduite)
  • Suivi des indices de voyage (historique du voyage)

4.1.5 In-Car Home Office

Les services In-Car Home Office sont liés au multimédia et à l'expérience de l'Utilisateur. Voici une liste non exhaustive des fonctions qui peuvent être disponibles :

  • Questions-réponses avec l'assistante virtuelle
    • Questions-réponses sur des informations (météo, sports, prix, actions, etc.)
    • Questions-réponses sur l'actualité
  • Personnalisation de l'assistant virtuel
  • Permet de se connecter à Android Auto et Apple Car Play
  • Divertissement audio
    • Écouter de la musique
    • Écouter la radio
    • Écouter un livre audio
    • Karaoké
  • Streaming vidéo
  • Jeux
  • Navigateur web
  • Contrôle de la maison intelligente
  • Calendrier de personnalisation et synchronisation de l'annuaire téléphonique
    • Rappel des tâches quotidiennes
    • Appel par annuaire
  • Synthèse vocale et synthèse vocale
    • Recevoir des messages ou des courriels grâce à la synthèse vocale
    • Envoyer un message/email avec la synthèse vocale

4.1.6 Achats en voiture

Les services d'achat en voiture permettent à l'utilisateur de faire des achats en ligne.

4.1.7 Mise à jour à distance

Les services de mise à jour à distance permettent aux Utilisateurs de recevoir des fonctionnalités mises à jour, des correctifs et d'autres mises à jour de logiciels ou de micrologiciels qui peuvent être mis à disposition par VinFast pour une livraison sans fil au Véhicule.

4.1.8 Service des voitures

Les caractéristiques de l'assistance automobile concernent les services pour le véhicule. Une liste non exhaustive des caractéristiques qui peuvent être disponibles comprend :

  • Notification du calendrier du service après-vente
    • Recevoir un rappel du calendrier d'entretien
    • Programmer l'entretien, l'inspection et la réparation de la voiture à l'atelier
  • Gestion de la batterie
    • Ajuste activement la température de la batterie pour économiser le temps de chargement et prolonger la durée de vie de la batterie.
  • Programmation des charges
  • Gestion de la charge
    • Définir la limitation de la charge en fonction du pourcentage de la batterie
    • Suivre l'état de charge
    • Paiement de la redevance par post-paiement
  • eSIM multi-profil

4.2 Les descriptions des services et les informations complémentaires sur les Services Connectés peuvent être trouvées dans les brochures des produits, la description du service numérique sur le site web de VinFast et/ou peuvent être obtenues sur demande auprès de la FAQ  de VinFast ou du service de contact de VinFast ici.

4.3 Les Services Connectés peuvent inclure certaines informations, services et fonctionnalités qui sont fournis par des Tiers. Pour tous les Services Tiers, un pop-up apparaîtra sur votre VinFast App ou sur le MHU de votre Véhicule avant que vous ne puissiez accéder à ces Services Connectés. VinFast n'a aucun contrôle sur ces Services Tiers ou sur les informations, services ou fonctionnalités qu'ils fournissent, et n'accepte aucune responsabilité pour eux ou pour toute perte ou dommage qui pourrait résulter de votre utilisation ou de votre confiance en eux. Si vous décidez d'utiliser ces informations, services et fonctionnalités, vous le faites entièrement à vos risques et périls et sous réserve des conditions générales exigées par les tiers concernés.

4.4 A titre indicatif et sans que cette liste soit limitative, les fournisseurs de services tiers peuvent être les suivants :

  • Amazon Alexa ®
  • Amazon AWS ®
  • Android Auto ®
  • Apple CarPlay ®
  • Calmcar ®
  • Gameloft ®
  • Ici ®
  • Hubject/Bosch ®
  • Iheart Radio ®
  • Okta ®
  • Securiti.ai ®
  • Sentinelle ®
  • Sony ®
  • Spotify ®
  • TuneIn ®
  • Amont C4-VSOC ®

Cette liste est susceptible d'être modifiée au fil du temps. Pour plus d'informations, veuillez-vous référer à la page dédiée du site web de VinFast.

5. Profil de l'utilisateur

5.1 Le Profil d'utilisateur disponible peut varier, par exemple, en fonction du modèle, de l'année de fabrication, de l'équipement du véhicule et de la version du logiciel de Services Connectés installé dans le Véhicule.

5.2 L'Utilisateur peut être soit

- le propriétaire du véhicule ('Propriétaire') ;

- l'utilisateur principal ('Conducteur Principal') ;

- un utilisateur secondaire ('Conducteur Secondaire') ;

- Invité ('Invité' ou 'Profil d'invité').

- Mode Valet ('Valet')

5.2.1 Le Propriétaire du Véhicule est la personne qui possède légalement et administre par défaut le véhicule. Lorsque le profil du Propriétaire est lié à l'aide de l'Application VinFast, le Propriétaire du Véhicule est automatiquement défini comme le Conducteur Principal, mais le Propriétaire du Véhicule peut déléguer le rôle de Conducteur Principal à une autre personne qui a un Compte VinFast.

5.2.2 Le Conducteur Principal est la personne, généralement le Propriétaire du Véhicule qui choisit de créer un Profil d'utilisateur principal ('Profil Administrateur') pour utiliser les Services Connectés et connecter le véhicule aux Services Connectés. Le statut de Conducteur Principal permet d'accéder à l'ensemble des Services Connectés. Le profil de Conducteur Principal peut être annulé à tout moment via l'Application VinFast et/ou le MHU, y compris par exemple lors du processus de transfert de propriété. Le Profil Administrateur ne peut être créé qu'avec l'approbation du Propriétaire.

5.2.3 Le Conducteur Secondaire est celui qui est connecté au Véhicule avec les Services Connectés et qui est approuvé en tant que Conducteur Secondaire du Véhicule par le Conducteur Principal via le Profil Administrateur, afin d'utiliser un profil supplémentaire 'Profil Lié'. Le Conducteur Secondaire ne peut pas avoir accès aux Services Connectés qui sont exclusivement fournis au Conducteur Principal. Le Conducteur Secondaire peut également annuler son propre rôle de Conducteur Secondaire. Le rôle de Conducteur Secondaire est destiné à une personne qui utilise régulièrement le Véhicule pendant une longue période (par exemple, un membre de la famille ou un ami du Conducteur Principal). Plusieurs Conducteurs Secondaires peuvent être affectés au Véhicule en même temps. Le Conducteur Secondaire doit accepter les présentes Conditions lors de sa première connexion aux Services Connectés. Le Conducteur Secondaire ne sera pas soumis aux droits et obligations qui sont attribués uniquement au Conducteur Principal en vertu des présentes Conditions.

5.2.4 Le Profil Invité est le Profil par défaut du Véhicule. Il peut être choisi par un Utilisateur occasionnel sans transmission de données activée entre la Voiture et les systèmes informatiques de VinFast ou de tiers.

Le Profil de Invité n'a pas accès de facto aux Services Connectés qui sont exclusivement fournis au Conducteur Principal et au Conducteur Secondaire, à l'exception du service universel d'appel d'urgence (appel paneuropéen E-Call 112 ou 911 ou équivalent).

5.2.5 Le mode Valet est un mode que le Conducteur Principal et/ou le Conducteur Secondaire peuvent activer via le Profil Administrateur ou le Profil Lié pour permettre à un tiers d'utiliser le Véhicule avec des fonctions très limitées. Sans que cette liste soit limitative, le mode Valet comprendra la limitation de vitesse et la désactivation des fonctions ADAS.

5.3 Les présentes Conditions ne s'appliquent pas aux personnes autres que le Conducteur Principal et le Conducteur Secondaire qui ont choisi un profil non connecté.

6. Cybersécurité, protection et autres intérêts juridiques

6.1 VinFast recommande vivement à l'Utilisateur de prendre toutes les mesures disponibles (y compris le mot de passe de l'appareil, la reconnaissance graphique, etc.) pour protéger ses appareils et son Véhicule contre l'utilisation abusive ou l'accès non autorisé par des tiers. L'Utilisateur ne peut en aucun cas divulguer les données d'accès à son Compte VinFast ou son code PIN à qui que ce soit ou donner accès aux Services Connectés, au Véhicule et/ou aux serveurs de VinFast, sauf si cela est explicitement prévu dans les présentes Conditions.

6.2 VinFast peut prendre les mesures nécessaires pour se protéger contre l'accès non autorisé conformément à l'article 6.1 et/ou le risque de cyber-attaques ou d'autres menaces affectant le Véhicule, la circulation et la sécurité routière, la vie, la santé, la vie privée, la propriété et d'autres biens juridiques de l'Utilisateur, du propriétaire ou du détenteur du Véhicule, et de tiers et/ou de VinFast. En fonction de la gravité de la menace et/ou de l'importance des biens juridiques menacés, il peut être nécessaire de mettre en œuvre des restrictions temporaires d'accessibilité, de limiter les fonctionnalités ou de bloquer complètement les Services Connectés. Pour éviter toute confusion, les droits définis dans le présent article 6.2 ne limitent pas les obligations légales de VinFast en matière de conformité ou de responsabilité.

6.3 VinFast peut fournir à l'Utilisateur des mises à jour, y compris des mises à jour de sécurité, sans frais supplémentaires, afin d'appliquer les mesures susmentionnées ou de restaurer l'accessibilité et les fonctionnalités des Services Connectés ou de la connexion de données. Le rétablissement de l'accessibilité (complète) et des fonctionnalités des Services Connectés ou de la connexion de données peut nécessiter que l'Utilisateur installe la mise à jour ou coopère de manière supplémentaire (par exemple en changeant le mot de passe du Compte VinFast).

7. Mises à jour (améliorations, débogages et changements)

VinFast peut fournir à l'Utilisateur, sans frais supplémentaires, des mises à jour des Services Connectés qui incluent des améliorations et/ou des débogages.

7.1 L'évolution des services Internet requiert souvent l'amélioration des services et leur adaptation à de nouvelles fonctions techniques ou à des changements dans le comportement et les besoins de l'Utilisateur ou à des changements dans le développement technique de l'environnement/infrastructure. Tant que cela ne nuit pas aux exigences subjectives ou objectives de conformité des Services Connectés ou à l'accès ou à l'utilisation des Services Connectés par l'Utilisateur (c'est-à-dire qui ne sont pas des débogages ou des modifications), VinFast peut fournir à l'Utilisateur des mises à jour, de nouvelles versions de logiciels et des versions comprenant des adaptations techniques ou des services supplémentaires, des fonctions, des liens, intégrer des services ou reconcevoir et recompiler des services, ainsi que changer le nom et l'apparence des Services Connectés.

7.2 VinFast fournira à l'Utilisateur des mises à jour (conformément à l'article 11), y compris des mises à jour de sécurité contenant des débogues qui préservent la conformité des Services Connectés avec des exigences subjectives ou des objectifs, y compris des exigences légales, réglementaires et judiciaires pendant la durée de fourniture des Services Connectés à l'Utilisateur dans le cadre des présentes CGU. VinFast informera l'Utilisateur de la disponibilité de mises à jour contenant des Débogues et des conséquences de la non-installation de ces mises à jour, et fournira à l'Utilisateur les instructions d'installation. Le présent article 7.2 ne limite en aucun cas le recours de l'Utilisateur en cas de défaut de conformité conformément à l'article 11.

8. Service clientèle

En cas de difficultés concernant l'achat ou l'activation des Services Connectés, de dysfonctionnements techniques ou d'autres problèmes liés à l'utilisation des Services Connectés, l'Utilisateur peut contacter le service clientèle de VinFast. Les coordonnées du service clientèle sont disponibles sur le site web de VinFast ou sous le lien suivant.

9. Droits d'utilisation

9.1 L'Utilisateur dispose d'un droit non exclusif, non transférable et ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence, d'utiliser les Services Connectés et tout contenu et information obtenus par leur intermédiaire. À l'exception de l'autorisation expressément accordée par le Profil Administrateur aux Conducteurs Secondaires, l'Utilisateur n'est pas autorisé à accorder à des tiers l'accès aux Services Connectés ou au contenu et aux informations obtenus par l'intermédiaire des Services Connectés. L'Utilisateur n'est pas autorisé à divulguer les informations d'identification (mot de passe du Compte VinFast, S-PIN) à des tiers.

9.2 L'édition du logiciel ou toute transformation du code objet en code source (décompilation) sont interdites, sauf dans la mesure où un droit de décompilation ne peut être exclu en vertu du droit applicable.

10. Responsabilités de l'utilisateur

10.1 L'Utilisateur doit s'assurer que son utilisation spécifique des Services Connectés ne viole pas les présentes Conditions, les dispositions légales en vigueur, notamment le code de la route, les droits du Propriétaire du Véhicule ainsi que d'autres personnes. L'Utilisateur reste responsable de l'utilisation des Services Connectés par des tiers, même s'il accorde par inadvertance à ces tiers l'accès aux Services Connectés en ne se déconnectant pas après avoir utilisé le Véhicule. En utilisant les services connectés, l'utilisateur doit respecter tous les avertissements et toutes les informations figurant dans la description des services correspondants. Le Propriétaire et/ou le Conducteur principal conserve l'entière responsabilité des précautions à prendre pour assurer la sécurité routière et l'entretien du Véhicule. Tous les messages d'avertissement et d'erreur fournis par les Services Connectés sont uniquement informatifs. À tout moment, il est de la seule responsabilité du conducteur du Véhicule de respecter les règles de circulation locales telles que le code de la route et la législation afférente.

10.2 Si l'utilisateur n'est pas le Propriétaire du Véhicule, avant d'effectuer des mises à jour du logiciel, l'utilisateur est tenu de s'assurer qu'il est autorisé à le faire en contactant directement le Propriétaire. Le cas échéant, l'Utilisateur peut trouver des informations sur l'autorisation d'effectuer des mises à jour du logiciel dans les contrats conclus entre l'Utilisateur et le Propriétaire concernant le Véhicule (par exemple, dans le contrat de leasing ou - pour une voiture de société - dans le règlement de l'employeur sur les voitures de société ou dans le contrat de travail). En cas de doute, l'Utilisateur doit demander l'accord préalable du Propriétaire du Véhicule pour mettre à jour le logiciel.

10.3 Le Conducteur Principal doit informer les Conducteurs Secondaires des présentes Conditions, de la politique de confidentialité dans laquelle l'accès aux données est décrit et des paramètres de confidentialité, et informer les conducteurs secondaires de la possibilité de placer le véhicule en mode 'Pas de transmission de données' dans les paramètres ' Données personnelles' du MHU. La politique de confidentialité est disponible ici.

10.4 Le Conducteur Principal doit désactiver Plug&Charge avant de remettre le Véhicule à une autre personne, faute de quoi il sera responsable de tous les frais de Plug&Drive encourus.

10.5 En cas de vente ou de transfert permanent du véhicule à un tiers ('Acheteur'), le Propriétaire/Conducteur Principal est tenu (a) d'effectuer la procédure de 'Transfert de Propriété' et (b) de supprimer ses données personnelles dans le MHU du Véhicule et de réinitialiser le système.

10.6 En cas de non-respect par l'Utilisateur des obligations de cet article 10, l'Utilisateur sera tenu de réparer tous les dommages subis par VinFast et accepte d'indemniser VinFast contre toute réclamation de tiers à l'encontre de VinFast résultant du non-respect par l'Utilisateur de ses obligations.

11. Recours pour défaut de conformité (garantie)

11.1 LES SERVICES CONNECTÉS SONT FOURNIS 'EN L'ÉTAT' ET 'LÀ OÙ ILS SONT DISPONIBLES' ET SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE. VINFAST DÉCLINE PAR LA PRÉSENTE (EN SON NOM ET AU NOM DE SES FOURNISSEURS DE SERVICES) TOUTE REPRÉSENTATION OU GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES GARANTIES DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D'ACCESSIBILITÉ OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D'INTÉGRATION ET DE NON-VIOLATION DES DROITS DES TIERS. SANS LIMITATION DE CE QUI PRÉCÈDE, VINFAST NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE OU ENGAGEMENT, ET NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT QUE LES SERVICES RÉPONDRONT AUX EXIGENCES DE L'UTILISATEUR, ATTEINDRONT LES RÉSULTATS ESCOMPTÉS, SERONT COMPATIBLES OU FONCTIONNERONT AVEC TOUT AUTRE LOGICIEL, APPLICATION, SYSTÈME OU SERVICE, FONCTIONNERONT SANS INTERRUPTION, RÉPONDRONT À TOUTE NORME DE PERFORMANCE OU DE FIABILITÉ, OU SERONT SANS ERREUR, OU QUE TOUTE ERREUR OU DÉFAUT PEUT ÊTRE OU SERA CORRIGÉ. Dans le cas où les Services Connectés achetés ne sont pas disponibles, et que VinFast n'est pas en mesure de corriger cette indisponibilité dans un délai raisonnable en mettant à jour, en rétablissant le fonctionnement continu, en éliminant les performances restreintes (vitesse) ou autrement, le Propriétaire aura droit à une réduction égale à la différence entre la valeur des Services Connectés disponibles et la valeur des Services Connectés achetés.

11.2 Nonobstant les dispositions de l'article 11.1 de ces Conditions, VinFast n'est pas responsable de l'indisponibilité des Services Connectés dans la mesure où cette indisponibilité résulte du fait que l'Utilisateur n'a pas installé une mise à jour dans un délai raisonnable à partir du moment où VinFast rend cette mise à jour disponible.

11.3 Le Propriétaire peut contacter le service clientèle de VinFast ici.

12. Responsabilité de VinFast

12.1 DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, SAUF DANS LA MESURE SPÉCIFIÉE DANS LA SECTION 11.1, VINFAST NE SERA PAS TENU RESPONSABLE SI LES SERVICES CONNECTÉS SONT INDISPONIBLES, INACCESSIBLES OU INTERROMPUS, ET L'UTILISATEUR N'AURA DROIT À AUCUNE COMPENSATION POUR TOUTE INDISPONIBILITÉ DES SERVICES OU TOUTE VIOLATION DE LA SÉCURITÉ QUI PEUT SE PRODUIRE DE TEMPS EN TEMPS SUR LES SERVICES. En outre, VinFast se réserve le droit, à tout moment, de modifier, mettre à jour, améliorer et/ou arrêter, temporairement ou définitivement, les Services Connectés (ou toute partie de ceux-ci).

12.2 VinFast ne sera pas responsable ni considéré comme étant en défaut en raison de retards ou d'interruptions des Services Connectés dans la mesure où ils sont affectés par un événement qui est hors du contrôle raisonnable de VinFast et qui n'est pas causé par la faute ou la négligence de VinFast, y compris (mais sans s'y limiter) les actes de Force Majeure, la guerre, la guerre civile, le terrorisme, les insurrections ou les émeutes, les incendies, les inondations, les explosions, les catastrophes naturelles, les conflits de travail, les réparations ou autres mesures sur les installations techniques de VinFast ou d'un tiers, les restrictions épidémiques ou de quarantaine, les pandémies, les restrictions d'épidémie ou de quarantaine, les pandémies, les catastrophes naturelles, les conflits de travail, les embargos, tout acte de gouvernement, les priorités ou allocations gouvernementales, les réparations ou autres mesures sur les installations techniques de VinFast ou d'un tiers qui fournit des données, du contenu, des informations ou des capacités de transmission qui peuvent causer des perturbations, et les interruptions inévitables ou la réduction de la performance (vitesse) des Services Connectés.

12.3 VinFast n'est pas responsable de l'exactitude, de l'actualité, de la précision, de l'exhaustivité et/ou de la qualité des données, ou du contenu et de l'information mis à disposition via les Services Connectés fournis par des Fournisseurs Tiers. Les données, informations et contenus ne sont ni vérifiés ni modifiés par VinFast.

12.4 VinFast n'a aucune connaissance des relations légales et réelles des Utilisateurs avec le Véhicule. VinFast n'est pas responsable de l'attribution correcte des Profils d'Utilisateur (conformément à l'article 5.1 ou autrement) entre les Utilisateurs, du contrôle de l'attribution des Profils d'Utilisateur ou, en cas de changement dans les relations légales et/ou réelles entre l'Utilisateur et le Véhicule ou les Utilisateurs eux-mêmes, de l'adaptation des rôles des Utilisateurs aux nouvelles relations.

12.5 VinFast n'est pas responsable de toute perte ou dommage résultant d'une utilisation des Services Connectés par l'Utilisateur qui n'est pas conforme aux présentes Conditions et/ou à la loi applicable. Ceci s'applique en particulier si le Conducteur du Véhicule est distrait pendant la conduite en raison de l'utilisation des Services Connectés et que cette distraction conduit à un accident.

12.6 VinFast n'est pas responsable des pertes ou dommages liés au choix ou à l'utilisation du mot de passe de l'Utilisateur ou des dommages causés par un tiers à qui l'Utilisateur a donné accès aux Services Connectés.

12.7 L'UTILISATION PAR L'UTILISATEUR DES SERVICES CONNECTÉS EST AU SEUL RISQUE DE L'UTILISATEUR, ET LA DISPONIBILITÉ DES SERVICES CONNECTÉS EST EXPRESSÉMENT CONDITIONNÉE PAR LES LIMITATIONS ET LES DÉCHARGES DE RESPONSABILITÉ CONTENUES DANS LE PRÉSENT DOCUMENT. DANS LA MESURE OÙ LA LOI NE L’INTERDIT PAS, EN AUCUN CAS VINFAST, OU L'UN DE SES AFFILIÉS (OU SES OU LEURS EMPLOYÉS RESPECTIFS, DIRECTEURS, OFFICIERS ET ACTIONNAIRES) (COLLECTIVEMENT, 'PARTIES VINFAST') NE SERA RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, CONSÉCUTIF, PUNITIF, SPÉCIAL OU ACCIDENTEL (Y COMPRIS SANS LIMITATION, LES DOMMAGES POUR LA PERTE DE DONNÉES, LES BLESSURES PERSONNELLES, L'INFORMATION OU L'INTERRUPTION D'ACTIVITÉ). RÉSULTANT DE L'UTILISATION OU DE L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER LES SERVICES CONNECTÉS, OU EN RAPPORT AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS. EN PLUS DES CONDITIONS ÉNONCÉES ICI, EN AUCUN CAS LES PARTIES VINFAST NE SERONT RESPONSABLES DES ERREURS, INEXACTITUDES, OMISSIONS OU AUTRES DÉFAUTS SUR LES SERVICES CONNECTÉS. LES LIMITATIONS PRÉCÉDENTES S'APPLIQUENT DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, ET S'APPLIQUENT QUE CES DOMMAGES RÉSULTENT D'UNE RUPTURE DE CONTRAT, D'UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), OU AUTRE, ET INDÉPENDAMMENT DU FAIT QUE CES DOMMAGES ÉTAIENT PRÉVISIBLES OU QUE NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

12.8 Ces limitations de responsabilité s'appliquent non seulement à l'Utilisateur, mais aussi à toute personne utilisant les Services Connectés par l'intermédiaire du compte de l'Utilisateur (qu'elle soit autorisée ou non). LES LIMITATIONS SUSMENTIONNÉES N'AFFECTENT PAS LES RESPONSABILITÉS QUI NE PEUVENT ÊTRE EXCLUES OU LIMITÉES EN VERTU DU DROIT APPLICABLE.

13. Durée du contrat, résiliation

13.1 La durée des présentes Conditions commence avec l'acceptation des Conditions par l’Utilisateur et se termine lorsque les Services Connectés sont annulés. L’Utilisateur peut annuler les Services Connectés à tout moment. Même après l'annulation des Services Connectés, VinFast peut continuer à fournir certaines mises à jour obligatoires, de cybersécurité, de sécurité et de services d'urgence.

13.2 Dans la mesure permise par la loi et à moins que la loi ne l'interdise, VinFast se réserve le droit de mettre fin à la participation ou à l'accès d'un Utilisateur aux Services Connectés si, selon le seul jugement de VinFast, un Utilisateur viole ces Conditions ou ne répond pas aux critères d'éligibilité énoncés ici. VinFast se réserve le droit de désactiver ou de suspendre temporairement les Services Connectés à sa seule discrétion. VinFast peut mettre fin aux Services Connectés pour une raison valable telle qu'une violation matérielle non corrigée de ces Conditions par l'Utilisateur. VinFast donnera un préavis à l'Admin Profile avant la résiliation, à moins que VinFast ne détermine qu'une résiliation immédiate est conseillée pour des raisons de sécurité, de sûreté ou autres.

13.3 En cas de résiliation de ces Conditions, les Services Connectés seront désactivés dans le Véhicule concerné. Le Compte VinFast associé au Véhicule continuera d'exister jusqu'à ce qu'il soit supprimé par le Propriétaire du Compte VinFast.

13.4 Toutes les dispositions des présentes conditions qui, de par leur nature, survivent à la résiliation ou à l'expiration, survivront à la résiliation ou à l'expiration des présentes conditions, y compris les dispositions relatives au règlement des litiges et au droit applicable.

14. Blocage

En cas de violation fautive des présentes Conditions par l'Utilisateur, VinFast a le droit de bloquer l'accès de l'Utilisateur aux Services Connectés jusqu'à la cessation de la violation.

15. Protection de la vie privée

15.1 Sur la base légale de l'exécution du contrat, la fourniture des Services Connectés au Conducteur Principal et/ou Secondaire nécessite la transmission de données entre le Véhicule et les systèmes informatiques de VinFast et/ou les systèmes informatiques des Fournisseurs Tiers selon leurs termes et conditions respectifs. L'Utilisateur reconnaît que pour que l'Utilisateur puisse utiliser pleinement les Services Connectés, VinFast peut avoir besoin d'utiliser des moyens automatiques pour collecter des informations sur l'Utilisateur ou sur l'utilisation des Services Connectés par l'Utilisateur, et l'Utilisateur peut être tenu de fournir certaines informations le concernant comme condition pour télécharger, installer ou utiliser les Services Connectés (collectivement, les 'Données de l'Utilisateur').

15.2 L'utilisateur peut configurer en temps réel son consentement à la transmission des données dans les 'Paramètres de confidentialité'.

15.3 Si l'Utilisateur choisit de désactiver la connectivité du Véhicule et les Services Connectés associés, l'Utilisateur n'aura qu'une expérience très limitée des Services Connectés et les Données de l'Utilisateur ne seront pas transférées du Véhicule au système VinFast offboard, sauf en cas d'utilisation de services réglementaires et essentiels comme E-Call (PanEuropean E-Call 112 ou 911 ou équivalent) et ne seront pas liées au Compte VinFast correspondant.

15.4 Toutes les Données Utilisateur que VinFast collecte par le biais ou en relation avec les Services Connectés sont soumises à la Politique de Confidentialité, dans la mesure où elles incluent des données personnelles ou des informations personnelles.

15.5 Les services connectés fournis par des fournisseurs tiers sont soumis à leurs propres conditions générales et à leur politique de confidentialité. Si l'utilisateur décide d'utiliser ces informations, services et fonctionnalités, il le fait entièrement à ses propres risques et sous réserve des conditions générales exigées par le fournisseur tiers concerné.

16. Dispositions finales

16.1 La juridiction exclusive pour les litiges découlant du contrat relatif aux Services Connectés est Hanoï Vietnam, si l'Utilisateur ne fait pas usage des Services Connectés en tant que consommateur.

16.2 Si l'Utilisateur utilise les Services Connectés en tant que consommateur, VinFast ne peut intenter une action en justice contre l'Utilisateur que devant le tribunal compétent de son domicile ou de sa résidence habituelle. L'Utilisateur peut intenter une action en justice contre VinFast devant le tribunal compétent au siège administratif de VinFast à Hanoï Vietnam et/ou devant tout tribunal compétent selon le droit local de la consommation si applicable.

16.3 Tout litige découlant des Conditions ou en rapport avec celles-ci est régi exclusivement par les lois du Viêt Nam. Si l'Utilisateur est un consommateur, cela ne s'applique pas dans la mesure où des dispositions obligatoires (par exemple, la législation sur la protection des consommateurs) en vertu de la loi du lieu de résidence du consommateur ou de sa résidence habituelle au moment de la conclusion du contrat entrent en vigueur et entrent en conflit avec l'application de la loi vietnamienne.

17. Résolution des litiges

17.1 Le présent article 17 ne s'applique qu'aux consommateurs domiciliés ou ayant leur résidence habituelle dans un État membre de l'Union européenne. Il n'affecte pas les dispositions légales relatives à la résolution des litiges de consommation qui peuvent exister dans les pays tiers.

17.2 La Commission européenne met à disposition une plate-forme pour la résolution extrajudiciaire des litiges, accessible à l'adresse www.ec.europa.eu/consumers/odr. Sur cette plateforme, l'utilisateur trouvera une liste d'organismes de résolution des litiges pour les consommateurs, qui peuvent aider à la résolution extrajudiciaire des litiges.

17.3 VinFast n'est ni disposé ni obligé de participer à une procédure de résolution des litiges devant une commission d'arbitrage des consommateurs.

17.4 Pour éviter toute ambiguïté, rien dans le présent article 17 ne limite le droit de l'utilisateur de porter sa plainte devant un tribunal compétent.