Préambule
VinFast Trading and Production JSC, VinGroup Trading and Production JSC, et leurs filiales, notamment VinFast France SAS, VinFast Netherlands BV, VinFast Germany GmbH (ci-après dénommées ensemble "VinFast") a créé un compte digital, ci-après dénommé " Compte VinFast ", pour permettre aux clients et utilisateurs des véhicules qu'elle commercialise de se connecter à des interfaces numériques afin d'accéder à des informations personnalisées, de gérer à distance certains aspects de leur relation commerciale et contractuelle avec VinFast, et d'accéder à certains services connectés installés sur leur véhicule (" les Services Connectés ").
1. Champ d'application
1.1 Les présentes conditions générales d’utilisation du Compte VinFast ("CGU") s'appliquent à votre Compte VinFast, qui est le point central de votre parcours digital avec VinFast.
Le Compte VinFast est une plateforme virtuelle qui offrira des outils et des applications pour :
· Gérer vos interactions avec VinFast ;
· Gérer la réservation de votre véhicule ;
· Gardez une trace de vos rendez-vous d'essai, des voitures que vous configurez, de vos réservations ;
· Gérez vos commandes et vos livraisons avec VinFast ;
· Gérez vos paiements et vos factures ;
· Gérez votre offre de reprise ;
· Gérez votre ou vos voitures VinFast au jour le jour ;
· Gérez vos services de recharge.
Le Compte VinFast est le point central pour maximiser votre expérience utilisateur.
1.2 Le fournisseur du Compte VinFast est VinFast tel que défini en Préambule.
1.3 Toute personne morale et toute personne physique âgée de 18 ans ou plus et ayant la capacité juridique de conclure des contrats légalement valables (ci-après "Vous" ou l'"Utilisateur") a le droit de créer et d'utiliser le Compte VinFast.
1.4 VinFast se réserve le droit de modifier ces CGU lorsqu’elle le juge nécessaire. Les changements apportés à ces CGU devront être consentis afin que votre utilisation du Compte VinFast puisse se poursuivre.
2. Restrictions de service
VinFast fera tous les efforts raisonnables pour assurer la pleine disponibilité du Compte VinFast auprès de l’ensemble de ses Utilisateurs et pour restaurer sa fonctionnalité dans les plus brefs délais en cas d'interruption. Les cas de force majeure (par exemple mais s’en s’y limiter, les conflits militaires, les épidémies et pandémies, les catastrophes naturelles, les conflits sociaux) ou l'entretien nécessaire, les réparations ou autres travaux sur l'équipement technique appartenant à VinFast ou à un tiers impliqué ou utilisé pour fournir des données, du contenu, des informations ou des capacités de transmission peuvent entraîner des perturbations ou des interruptions inévitables et temporaires.
3. Objet et services du Compte VinFast
3.1 Le Compte VinFast est un service gratuit qui vous est offert pour une durée indéterminée.
3.2 Le Compte VinFast est un service de plateforme digitale que vous pouvez utiliser pour vous connecter à différents services qui vous sont fournis par VinFast ou par des tiers ("Tiers Autorisés"). En utilisant votre Compte VinFast, vous pouvez gérer vos données et votre accès aux Services Connectés.
3.3 Ces CGU du Compte VinFast s'appliquent exclusivement au Compte VinFast en tant que plateforme. Certains Services Connectés peuvent être soumis à des conditions supplémentaires ou différentes, c’est notamment le cas pour l’ensemble des Services Connectés fournis par des Tiers Autorisés. Les Services Connectés seront soumis à un développement constant, et VinFast se réserve le droit d'introduire de nouveaux Services Connectés ou de cesser d'offrir des Services Connectés existants.
3.4 Vous êtes seul responsable de la sélection des Services Connectés de VinFast et de ceux fournis par les Tiers Autorisés.
3.5 L'utilisation des Services Connectés fournis par un Tiers Autorisé sera soumise à un accord séparé entre Vous et le Tiers Autorisé offrant de tels services. A cet égard, VinFast n'accepte aucune responsabilité en ce qui concerne la disponibilité, la fonctionnalité, le contenu, les conditions d'utilisation, le traitement des données, la qualité ou les dommages causés par ces services ou par les Tiers Autorisés.
3.6 Le développement de services basés sur le web, les exigences légales et la jurisprudence exigent parfois que les services soient développés et adaptés aux nouvelles possibilités techniques ou aux changements de comportement des utilisateurs. Dans ce contexte, VinFast se réserve le droit d'adapter à tout moment la fonctionnalité du Compte VinFast.
4. Création de votre Compte VinFast
4.1 Pour créer votre Compte VinFast, vous devez vous rendre sur la page suivante https://shop.vinfastauto.eu/fr_FR/login/ et remplir les champs requis avec les informations pertinentes, claires et précises ainsi qu'un mot de passe (ci-après les "Données de Connexion"). Tous les détails fournis durant le processus d'enregistrement doivent être vérifiables dans le cas où VinFast ou des Tiers Autorisés demanderaient des informations ou des documents relatifs à ceux-ci afin de fournir des Services Connectés.
4.2 Si vous pensez qu'un tiers utilise votre Compte VinFast ou les Données de Connexion qui y sont associées, vous devez nous en informer immédiatement en utilisant le formulaire de contact disponible ici. Vous devez également changer votre mot de passe immédiatement. Vous ne pouvez pas utiliser le Compte VinFast d'une autre personne. Vous devez prendre les mesures appropriées pour protéger les informations de votre Compte VinFast contre toute utilisation non autorisée par des tiers.
4.3 Vous acceptez que votre Compte VinFast ne puisse être transféré, cédé, vendu, prêté, loué, hypothéqué ou mis en gage de quelque manière que ce soit. Toute perte ou responsabilité à votre égard ou à l'égard de toute partie résultant de ce qui précède sera entièrement supportée par Vous, l'Utilisateur, et à cet égard, vous acceptez en outre d'indemniser VinFast de toute responsabilité à l'égard de tiers. Dans le but, entre autres, d'assurer la sécurité de votre compte, de prévenir la fraude, de protéger les autres utilisateurs de VinFast et de traiter les litiges relatifs à votre compte, VinFast se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre le fonctionnement de votre compte aussi longtemps que nécessaire, selon ce qu'elle juge approprié, ou de l'annuler définitivement, sans compensation ni remboursement.
5. Droits d'utilisation, contenu des utilisateurs et utilisation des données
5.1 A la création de votre Compte VinFast, Vous recevez un droit gratuit, non-exclusif, non-transférable et non-sous-licenciable d'utiliser votre Compte VinFast jusqu'à la résiliation de l'accord d'utilisation basé sur les présentes CGU.
5.2 Vous êtes tenu de respecter les présentes CGU et toutes les lois ou réglementations qui s'appliquent à votre utilisation du Compte VinFast et de vous abstenir de toute utilisation abusive du Compte VinFast. Vous vous engagez à vous abstenir de toute activité qui porte atteinte à la fonctionnalité du Compte VinFast (par exemple par l'implémentation d'autres logiciels ou scripts).
5.3 Vous devez avoir l'autorisation d'utiliser tout le contenu que vous créez dans votre Compte VinFast et/ou que vous téléchargez sur votre Compte VinFast (par exemple, du texte, des images, des graphiques, des fichiers audios, des fichiers vidéo, des liens ; "Contenu Utilisateur").
Vous ne pouvez pas créer de Contenu Utilisateur sur votre Compte VinFast et/ou télécharger du contenu utilisateur sur votre Compte VinFast qui :
(a) enfreint la législation applicable ou est associé au blanchiment d'argent ou aux jeux d'argent ou en fait la promotion ;
(b) est grossièrement nuisible, harcelant, blasphématoire, diffamatoire, obscène, calomnieux, offensant, pornographique, pédophile, calomnieux, porte atteinte à la vie privée d'autrui, haineux, raciste, éthiquement répréhensible ou dégradant ;
(c) appartient à une autre personne et sur laquelle Vous n'avez aucun droit d'utilisation ;
(d) porte atteinte aux mineurs de quelque manière que ce soit ;
(e) porte atteinte à un brevet, à une marque, à un dessin ou modèle, à un droit de dénomination, à un droit d'auteur, à un droit de propriété ou à des droits personnels généraux ;
(f) induit le destinataire en erreur ou le trompe quant à la source des communications qu'il contient ou transmet des informations grossièrement offensantes ou menaçantes ;
(g) Vous utilisez pour vous faire passer pour une autre personne de quelque manière que ce soit ;
(h) contient des virus informatiques ou d'autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité des ressources informatiques ;
(i) menace l'unité, l'intégrité, la défense, la sécurité ou la souveraineté d'un État, les relations amicales entre États ou l'ordre public, ou incite à un crime ou à un délit identifiable, ou entrave l'enquête sur un crime ou un délit, ou diffame un autre État ; et
(j) glorifie, promeut ou banalise la violence, la guerre ou une organisation politique terroriste ou extrémiste.
VinFast n'accepte aucune responsabilité sur le Contenu Utilisateur, ne l'assume pas ou ne le présente pas comme son propre contenu et ne soutient pas les déclarations qui y sont contenues. Vous accordez à VinFast des droits d'utilisation sur le Contenu Utilisateur dans la mesure où cela est nécessaire pour vous fournir légalement des services dans le cadre du Compte VinFast. Lors de l'utilisation du Compte VinFast, il faut tenir compte des droits d'auteur, des droits de nom et de marque et d'autres droits (en particulier les droits personnels) de VinFast et de tiers.
6. La cybersécurité
6.1 VinFast vous recommande vivement de prendre toutes les mesures disponibles (par exemple mot de passe, reconnaissance graphique, etc.) pour protéger vos appareils contre l'utilisation abusive ou l'accès non autorisé par des tiers.
6.2 VinFast prend les mesures appropriées pour éviter les risques de cyber-attaques pour la sécurité des Véhicules, la sécurité routière, la vie, la santé, le droit à la vie privée, la propriété, les biens et autres intérêts légaux de l'utilisateur, du propriétaire ou du détenteur d'un véhicule VinFast ou d'un tiers, ainsi que ceux de VinFast. De telles mesures peuvent conduire à des restrictions de service pour le Compte VinFast et/ou les Services Connectés. En fonction de la gravité du risque et/ou de l'importance des intérêts légaux en jeu, le blocage (temporaire) du Compte VinFast peut également être exigé. Dans ce cas, il peut être impossible d'utiliser le Compte VinFast et/ou les Services Connectés.
7. Service à la clientèle
En cas de problèmes techniques ou autres, vous pouvez contacter le service clientèle de VinFast.
via le lien suivant ou directement sur son site internet.
8. Responsabilité
8.1 Dans la mesure permise par la loi applicable dans votre juridiction, votre accès et votre utilisation du Compte VinFast se font à vos propres risques, et VinFast décline expressément toute responsabilité, perte ou dommage que vous ou toute autre personne pourriez subir, que ce soit dans le cadre d'un contrat, d'un délit civil (y compris la négligence) ou autre, pour ce qui suit : (a) perte de profits, perte de gains, perte de revenus, perte de données ou perte de clientèle ; et (b) perte ou dommage spécial, indirect ou consécutif. Les limitations et exclusions de ces CGV du Compte VinFast s'appliquent, que nous ayons été informés ou non de la possibilité de pertes qui en découlent.
8.2 Si vous n'êtes pas satisfait d’un quelconque aspect du Compte VinFast, votre seul et unique recours est de cesser d’y accéder et de l’utiliser. Sans préjudice des limitations précédentes, et dans la mesure permise par la loi applicable dans votre juridiction, la responsabilité globale de VinFast envers vous ou toute autre personne pour toutes les réclamations, procédures, responsabilités, obligations, dommages, pertes et coûts, que ce soit dans le cadre d'un contrat, d'un délit civil (y compris la négligence) ou de toute autre théorie, ne dépassera en aucun cas 50€. Vous reconnaissez par la présente que nous ne recevons aucun paiement de votre part pour la création d'un Compte VinFast et, par conséquent, vous reconnaissez et acceptez les limitations de responsabilité exprimées dans les présentes CGU comme justes et raisonnables.
8.3 Les lois de certains pays n'autorisent pas tout ou partie des limitations et exclusions décrites ci-dessus. Si ces lois s'appliquent à vous, certaines ou toutes les limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à vous et vous pouvez avoir des droits supplémentaires. Rien dans les CGU du Compte VinFast n'affecte vos droits statutaires auxquels vous avez légalement droit en tant que consommateur et que vous ne pouvez pas contractuellement accepter de modifier ou de refuser.
8.4 VinFast n'est pas responsable des Services Connectés fournis par des Fournisseurs Tiers.
8.5 VinFast n'est pas non plus responsable des Services Connectés (fournis par VinFast ou par des Tiers Autorisés) ou de tout dommage ou perte encourus si vous :
(1) choisissez un mot de passe inadapté qui ne répond pas aux exigences énoncées à l’Article 4 et suivant des présentes CGU,
(2) ne gardez pas votre mot de passe en sécurité, en violation des présentes CGU, et/ou
(3) accordez à des tiers l'accès à votre Compte VinFast.
8.6 Le fait que le Compte VinFast puisse être utilisé comme identifiant de connexion pour des Services Connectés fournis par des Tiers Autorisés ne rend pas VinFast responsable de la disponibilité, de la fonctionnalité ou de la légalité du contenu de ces services.
8.7 L’ensemble des Services Connectés sont détaillés et sont soumis au respect de Conditions Générales d’Utilisation qui leur sont propres.
9. Applicabilité, résiliation et blocage
9.1 Le contrat d'utilisation entrera en vigueur dès l'enregistrement de votre Compte VinFast et votre acceptation des présentes CGU. Le contrat d'utilisation prendra fin lorsqu'il sera résilié conformément aux présentes CGU.
9.2 Vous pouvez résilier le Contrat d'Utilisation à tout moment avec effet immédiat en supprimant votre Compte VinFast. Pour supprimer votre Compte VinFast, veuillez-vous référer au lien suivant.
9.3 En supprimant votre Compte VinFast, il se peut que vous ne puissiez plus bénéficier de certains services tels que, mais sans s'y limiter, les Services Connectés. Pour plus d'informations, veuillez-vous référer aux CGU des Services Connectés.
9.4 VinFast peut mettre fin au contrat d'utilisation avec un préavis de six semaines à compter de sa notification si VinFast cesse de fournir le Compte VinFast dans le pays de votre domicile ou de votre résidence habituelle.
9.5 VinFast peut également résilier l'accord d'utilisation pour un motif valable avec effet immédiat. Un motif valable sera considéré comme tel notamment si Vous enfreignez les présentes CGU dans une mesure considérable, en particulier si cette violation entraîne des effets négatifs pour le Compte VinFast ou les Services Connectés. VinFast vous notifiera par e-mail avant la résiliation et vous donnera la possibilité, dans un délai approprié, de cesser la violation de ces CGU ou le comportement jugé inapproprié. Cependant, VinFast n'est pas obligé de donner un tel préavis si
(1) la résiliation immédiate de l'accord d'utilisation semble nécessaire ou souhaitable en raison de la gravité des effets négatifs sur la sécurité informatique du Compte VinFast ou des Services Connectés et/ou
(2) les motifs de résiliation ne peuvent être corrigés en raison de leur nature juridique.
9.6 En cas de problèmes de cybersécurité (voir article 6), VinFast peut, au lieu de résilier le contrat d'utilisation, bloquer votre accès au Compte VinFast et à tous les produits et services associés,
les caractéristiques et les technologies des logiciels jusqu'à ce que les raisons de ce blocage n'existent plus.
10. Juridiction, droit applicable
10.1 La compétence de juridiction exclusive pour toute réclamation découlant des présentes CGU est donnée aux tribunaux de Hanoï au Vietnam, ou le lieu de juridiction mentionné dans votre accord avec VinFast si vous n'avez pas enregistré votre Compte VinFast en tant que consommateur.
10.2 Si vous êtes un consommateur, VinFast ne peut agir contre vous que devant le tribunal de votre domicile ou de votre lieu de résidence habituel. Vous pouvez soit intenter une action contre VinFast devant le tribunal du siège social de VinFast à (Hanoï) Vietnam, soit devant tout autre tribunal compétent en l'espèce, conformément à votre droit local de la consommation éventuellement applicable.
10.3 La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) ne s'applique pas.
11 Informations sur la confidentialité des données
En offrant des services via le Compte VinFast, VinFast traitera vos données personnelles. Afin de prendre connaissance de l’exhaustivité de vos droits, Vous pouvez trouver sur notre site la Politique de Confidentialité de VinFast qui s'applique au Compte VinFast et qui complète les présentes CGU. Vous pouvez à tout moment exercer vos droits d'accès, de rectification, d'effacement, vous opposer au traitement de vos données personnelles, en obtenir la limitation ou la portabilité dans la mesure où cela est applicable. Ces droits peuvent être exercés à tout moment en utilisant le formulaire RGPD.
