Conditions générales

Une inscription à notre service de livraison à domicile gratuite présuppose l'acceptation des présentes conditions.

Afin d'éviter toute ambiguïté, aucun des termes de ce document ne saurait constituer une garantie produit ou un contrat d'assurance.

 

Qu'est-ce que le service de livraison à domicile gratuite ?

Si vous :

  1. Exprimez votre intérêt pour un véhicule électrique VinFast en effectuant une réservation via le site Internet VinFast entre le 1er juin 2022 et le 30 septembre 2022 ;
  2. Commandez et achetez/louez en leasing ce véhicule ;
  3. La livraison sera uniquement effectuée à une adresse postale française continentale (à l'exclusion de la Corse et des territoires d'Outre-mer) ;
  4. Alors, vous aurez droit à notre service de livraison gratuite à domicile.

 

Éligibilité

Pour être éligible à l'offre de livraison gratuite à domicile, le véhicule de votre choix et vous devez remplir l'ensemble des critères d'éligibilité suivants :

  • Vous devez être un client particulier pour être éligible à cette offre.
  • Vous devez avoir effectué une réservation de véhicule au plus tard le 30 septembre 2022 ;
  • Vous devez sélectionner le code « Livraison gratuite » lors de la commande ;
  • Il est nécessaire que votre adresse de livraison à domicile soit une adresse postale en France continentale (à l'exclusion de la Corse et des territoires d'Outre-mer). Si l’adresse de votre domicile se trouve en dehors de la zone définie ci-dessus, veuillez contacter notre service client, afin que nous puissions vérifier si une livraison à une adresse différente de votre adresse de résidence est possible. Voir également la section « Modalités » ci-dessous ;
  • Nous nous réservons le droit de ne pas livrer le véhicule si nous suspectons une violation du droit applicable y compris en lien avec de la fraude, du blanchiment d'argent ou toute tromperie liée à la demande.

 

Modalités :

La livraison s'effectue à domicile, à l'adresse indiquée sur la facture. Dans certaines conditions, nous pouvons accepter ou devons insister pour que le véhicule soit livré à une autre adresse. Pour cela, vous devez contacter notre service client.

La couverture totale du service est limitée à un rayon de 200 km autour de Paris/Lyon/Marseille (Les emplacements exacts sont soumis à modification). A partir d’une distance de 150 km des villes précitées, le service sera effectué par un transporteur.

Nous nous réservons le droit de ne pas livrer à certaines adresses, dans certains lieux et/ou codes postaux qui ne seraient pas accessibles par la route pour des raisons logistiques, ou dans le cas où le lieu ne permettrait pas le déchargement et la remise, par ex. pour des raisons d’accessibilité, d’autorisation de stationnement ou pour d’autres raisons indépendantes de notre volonté. Les camions chargés du transport de nos véhicules mesurent env. 3,5 m de hauteur, 9,7 m de longueur et 2,8 m de largeur et requièrent un accès suffisant pour effectuer la livraison.

La livraison de votre véhicule s'effectuera à la date et à l'heure convenues lorsque vous passez la commande (« Date de livraison »).

Les délais de livraison mentionnés sur le site ont une valeur indicative. En fonction du lieu où se trouve le véhicule, les délais de livraison peuvent varier.

Seule la date de livraison expressément convenue entre vous et nous au moment de la transaction a une valeur contraignante. La date de livraison ne pourra être honorée par VinFast que dans la mesure où vous aurez rempli correctement et dans les temps vos obligations nécessaires pour la transaction.

Si VinFast s'avérait incapable de respecter une date de livraison pour des raisons indépendantes de sa volonté (en cas de force majeure ou du fait de l'un de ses fournisseurs), VinFast vous informerait alors immédiatement pour vous indiquer une nouvelle date de livraison. Cette nouvelle date de livraison ne saurait excéder six semaines après la date de livraison initiale. Si cela s'avérait à nouveau impossible au cours de la nouvelle période de livraison, chacune des parties serait alors en droit de résilier le contrat, et dans ce cas, VinFast procéderait au remboursement de toute somme déjà versée.

Si vous n'êtes pas présent.e ou si vous ne pouvez pas être présent.e pour réceptionner le véhicule, vous devez contacter le service client VinFast par téléphone au moins 24 heures avant la livraison prévue afin de réorganiser celle-ci gratuitement. Dans le cas où vous auriez besoin de réorganiser une livraison moins de 24 heures avant l'heure de livraison prévue, vous devrez payer une pénalité de 250 euros. Cette pénalité peut être réduite ou annulée si vous apportez la preuve que VinFast n'a subi aucun dommage de ce fait ou que le dommage subi était considérablement plus faible que le montant indiqué ci-dessus.

Au moment de la livraison du véhicule, nous vous demanderons de fournir à la personne VinFast chargée de la livraison votre pièce d'identité valide, votre permis de conduite et un justificatif de domicile (ou tout autre document prouvant que vous êtes bien l'auteur de la commande du véhicule). Si le véhicule est livré à une tierce personne, celle-ci doit présenter une procuration à cet effet signée par vous-même, accompagnée d'une copie de votre pièce d'identité (et d'un justificatif de domicile à votre nom ou tout autre document prouvant que vous êtes bien l'auteur.e de la commande) ainsi que sa propre pièce d'identité au moment de la livraison. Nous nous réservons le droit de ne pas autoriser la remise du véhicule dans le cas où cette identification ne pourrait pas être faite ou ne serait pas correcte.

Lors de la livraison, nous vous demanderons également de confirmer à la personne VinFast chargée de la livraison que vous avez bien reçu votre véhicule et qu'il est effectivement conforme à votre commande. Un certificat de livraison conforme sera émis au moment de la livraison. Vous devez effectuer une inspection du véhicule et noter, avec la personne chargée de la livraison, sur le certificat de livraison conforme tout défaut présent au moment de la livraison. Un défaut qui n'aurait pas été noté sur le certificat de livraison en accord avec la description du véhicule fournie sur le site ou mentionnée par nos services ne saurait faire l'objet d'une réclamation ultérieure, en vertu bien sûr des dispositions du Code de la consommation ou du Code civil applicable.

La propriété du véhicule vous sera transférée si toutes les conditions suivantes sont remplies : (i) nous avons reçu la totalité du paiement du prix d'achat (et tout autre montant dû) en fonds librement disponibles ; (ii) nous avons convenu de reprendre votre ancienne voiture en échange à titre de paiement partiel du prix d'achat (« Échange partiel de véhicule ») (si applicable) ; et (iii) vous avez accepté la livraison en signant le certificat de livraison (conformément au paragraphe ci-dessus). Si vous avez conclu un contrat de financement avec un organisme de financement tiers, ce contrat définit quand et si le véhicule vous sera remis.

 

Autres modalités importantes

Nous nous réservons le droit de modifier ou de retirer l'offre de livraison à domicile gratuite VinFast à tout moment moyennant un préavis raisonnable pour autant que cette modification ou ce retrait n'affecte pas vos droits en relation avec les véhicules déjà achetés au moment où les modifications ou le retrait prennent/prend effet. Vous ne pouvez pas transférer ni céder tout ou partie de vos droits ou obligations en vertu des présentes.

Si nous ne faisions pas valoir l’un de nos droit, cela ne constitue pas une renonciation à ce droit. Si l'une des dispositions des présentes s'avère non exécutoire, toutes les autres dispositions demeurent intactes.

Les présentes dispositions ainsi que tout autre document auquel elles feraient expressément référence représentent l'ensemble du contrat entre vous et nous concernant l'offre de livraison à domicile gratuite VinFast. Les présentes dispositions ne sauraient être modifiées sans notre accord écrit express.

Les présentes conditions sont régies par le droit français.

Vous convenez que tout litige entre vous et nous relatif aux présentes conditions relève exclusivement des Tribunaux de Paris.

 

Pour nous contacter

Pour toute question concernant les présentes, merci d'adresser un e-mail à [email protected], de nous contacter par téléphone au 0033652922972 du lundi au vendredi de 9 h à 19 h, le samedi de 9 h à 18 h ou encore de nous écrire à l'adresse suivante : VinFast France Service Client, 72, rue du Faubourg Saint Honoré – 75008 Paris.